Un nouveau filet de sécurité fiscal pour les plus hauts revenus
La loi de finances pour 2025 a introduit une contribution inédite destinée à garantir un plancher d'imposition effectif pour les contribuables très aisés : la Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Ce dispositif vient s'ajouter à la Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), en place depuis 2012, et peut, dans certains cas, aboutir à une double imposition au sein d'un même foyer.
Deux logiques fiscales distinctes
Il faut distinguer clairement les deux mécanismes. La CEHR est une surtaxe appliquée aux revenus quand le revenu fiscal de référence dépasse des seuils précis : 250 000 € pour une personne seule et 500 000 € pour un couple. Son taux est de 3 % ou 4 % selon le niveau de revenu, et elle vient s'ajouter directement à l'impôt sur le revenu.
La CDHR fonctionne autrement : elle n'applique pas un nouveau taux sur les revenus, mais vérifie si, une fois additionnés l'impôt sur le revenu, la CEHR et les autres prélèvements repris par le Code général des impôts, le contribuable atteint un taux effectif d'imposition minimal de 20 %. Si ce plancher n'est pas atteint, une contribution supplémentaire est calculée pour combler l'écart.
« Son objectif n'est pas de taxer davantage les hauts revenus, mais de garantir qu'ils supportent un niveau minimal d'imposition de 20 % sur leurs revenus. »
Qui paie l'une, l'autre ou les deux ?
Tous les redevables de la CEHR ne se voient pas automatiquement imposer la CDHR. Les personnes dont le revenu est majoritairement salarial affichent souvent un taux effectif déjà supérieur à 20 % et paieront éventuellement la CEHR sans déclencher la CDHR. En revanche, les foyers dont les recettes proviennent majoritairement de dividendes, de plus-values mobilières, de rachats d'assurance-vie ou de certaines cessions d'actifs risquent davantage d'être rattrapés par la CDHR.
- CEHR : surtaxe liée au revenu fiscal de référence, taux à 3 % ou 4 %.
- CDHR : mécanisme de rattrapage visant un taux minimal de 20 % d'imposition effectif.
- Les profils à revenus majoritairement financiers ou patrimoniaux sont les plus exposés à la CDHR.
Tableau récapitulatif
| Dispositif | Seuils / condition | Effet |
|---|---|---|
| CEHR | RFR > 250 000 € (personne seule) / 500 000 € (couple) | Surtaxe de 3 % ou 4 % ajoutée à l'impôt sur le revenu |
| CDHR | Contrôle du taux effectif d'imposition après impôt sur le revenu, CEHR et autres impositions | Contribution complémentaire visant un plancher de 20 % d'imposition effectif |
Conséquences pratiques et points de vigilance
Pour les conseillers fiscaux et les contribuables concernés, la coexistence des deux mécanismes impose une analyse fine de la composition des revenus du foyer. Les choix de prélèvement (ex. prélèvement forfaitaire unique vs barème), le calendrier des cessions ou des rachats, ainsi que la nature des revenus capitalistiques deviennent déterminants pour anticiper un éventuel complément versé au titre de la CDHR.
Sur le plan juridique, ces contributions sont qualifiées de contributions ayant la nature d'un impôt sur le revenu, et non de taxes au sens strict. La distinction influe sur leur intégration dans le calcul du taux effectif et sur les traitements comptables et déclaratifs.
En pratique, les contribuables concernés gagneront à vérifier, avec leur conseil fiscal, l'impact combiné de la CEHR et de la CDHR sur leur imposition effective afin d'éviter des surprises au moment du calcul définitif de l'impôt.
