Le Parlement suisse choisit un sursis de quatre ans pour le taux réduit
Par 102 voix contre 86, le Conseil national a renversé sa décision de première lecture et voté lundi la prolongation du taux spécial de 3,8% applicable aux prestations du secteur de l'hébergement, mais seulement jusqu'au 31 décembre 2031. Une proposition visant à repousser la date jusqu'en 2035 a été rejetée.
Ce qui a été voté et ce qui ne l'a pas été
Le compromis soutenu par le Centre et une large majorité de l'UDC et du PLR, porté par Philipp Matthias Bregy (Centre/VS), accorde au secteur un délai supplémentaire par rapport à la date actuelle, mais bien inférieur à la prolongation proposée par certains élus valaisans. Le Conseil des États doit encore se prononcer avant qu'une version finale n'émane du Parlement.
Contexte historique et arguments économiques
Le taux spécial pour l'hôtellerie a été introduit en 1996 comme mesure temporaire pour soutenir un secteur alors en crise. Il a été prolongé à six reprises; la dernière extension remontait à 2017 et courait jusqu'à la fin 2027. Le Conseil fédéral s'était opposé à la nouvelle prolongation, soulignant un coût pour les finances publiques.
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Taux spécial | 3,8% |
| Vote du National | 102 - 86 |
| Date de fin votée | 2031 |
| Date de fin précédente | 2027 |
Qui est concerné et quel impact financier?
La mesure concerne l'ensemble des prestations relevant de l'hébergement (hôtels, auberges, etc.) qui bénéficient du taux réduit. Selon les chiffres cités en séance, le secteur enregistre aujourd'hui un nouveau record de 44 millions de nuitées. Le taux réduit représente une perte de recettes estimée à 300 millions de francs par an pour l'État fédéral.
- Ceux qui bénéficient : les prestataires du secteur de l'hébergement soumis au taux spécial.
- Ceux qui ne l'obtiennent pas : ménages et autres secteurs non concernés par l'hébergement.
- Prochaine étape : approbation (ou modification) par le Conseil des États.
Conséquences et enjeux
Le vote traduit un compromis politique entre le souhait de soutenir un secteur touristique qui affiche des performances (44 millions de nuitées) et la contrainte budgétaire pointée par le Conseil fédéral. Plusieurs intervenants ont estimé que ce subventionnement ne répondait plus à une nécessité économique immédiate, d'où la réduction de la période demandée par certains parlementaires.
Le choix de prolonger jusqu'en 2031 laisse au secteur un sursis de quatre ans tout en préparant, potentiellement, une sortie progressive de cette faveur fiscale. La décision finale dépendra désormais du positionnement du Conseil des États, qui peut accepter, amender ou rejeter le compromis adopté par le National.
