Une contribution pensée pour les résidents : le cadre légal
La loi de finances pour 2025 introduit une contribution différenciée visant les très hauts revenus. Selon l'article 4 B du Code général des impôts (CGI), cette contribution s'applique aux personnes domiciliées fiscalement en France. Autrement dit, le régime de droit commun cible principalement les résidents fiscaux.
Conséquences immédiates pour les non‑résidents
Pour les personnes qui ne résident pas fiscalement en France, le texte précise deux cas distincts :
- en l'absence de convention fiscale bilatérale, un non‑résident ne peut être redevable de la contribution que sur ses revenus de source française ;
- en présence d'une convention, l'application dépend de la portée de la convention et du traitement fiscal des différents revenus.
Trois vérifications essentielles avant d'estimer l'exposition fiscale
Avant tout départ, deux vérifications doivent être effectuées pour évaluer le risque d'assujettissement à la nouvelle contribution :
- Le champ d'application de la convention : si la convention couvre des impôts comparables à l'impôt sur le revenu, elle s'applique en principe aussi à la contribution différenciée ;
- La nature du revenu : selon que la convention attribue l'imposition au pays de résidence ou autorise une retenue à la source en France, les revenus peuvent être exclus ou inclus dans l'assiette de la contribution ;
- Le mécanisme de plafonnement ou de réintégration : la contribution peut affecter le calcul des plafonnements de retenues ou prélèvements à la source prévus par la convention.
« La loi de finances pour 2025 introduit une nouvelle contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Celle‑ci ne concerne que les personnes domiciliées fiscalement en France (article 4 B du CGI). »
Exemples d'application tirés du droit conventionnel
La source donne deux illustrations de situations concrètes :
- si la convention attribue l'imposition au pays de résidence mais permet une retenue à la source en France (classiquement sur les revenus de capitaux mobiliers), alors la France ne peut pas réintégrer ces revenus pour calculer la contribution ;
- en revanche, si la convention prévoit une imposition conjointe sans préciser la forme de l'imposition en France, l'administration fiscale française peut inclure ces revenus dans l'assiette de la contribution.
Tableau récapitulatif : qui est concerné ?
| Statut fiscal | Redevabilité potentielle à la contribution |
|---|---|
| Domicilié fiscalement en France | Assujetti selon les règles de l'article 4 B du CGI |
| Non‑résident sans convention | Redevable uniquement sur revenus de source française |
| Non‑résident avec convention | Dépend du texte conventionnel et du traitement du revenu (pays de résidence vs retenue à la source) |
Quel enseignement pour les contribuables et les conseillers ?
Sur le plan pratique, cette disposition renforce l'importance d'une analyse conventionnelle précise avant toute expatriation : la simple perte de la domiciliation fiscale en France n'exonère pas automatiquement des effets de la contribution si des revenus restent imposables en France ou si la convention laisse une marge d'interprétation. Les contribuables concernés par d'importants revenus de capitaux ou des rémunérations internationales doivent vérifier la position de la convention applicable et la nature exacte des revenus imposables.
Le texte rappelant l'application de la contribution aux domiciliés fiscaux français (article 4 B du CGI) impose aux conseillers et aux contribuables d'anticiper et de documenter la situation fiscale internationale pour éviter des redressements ou des surprises à l'arrivée.
