Une ligne à 17,2 % qui n’explique pas tout
Une mention à 17,2 % sur un avis d’imposition étonne souvent les Français établis à l’étranger propriétaires d’un bien en France. Mais cette somme n’est pas, à elle seule, révélatrice du régime fiscal applicable. Il faut distinguer clairement les prélèvements sociaux (CSG/CRDS/prélèvement de solidarité) de l’impôt sur le revenu lui‑même : leur assiette, leur finalité et leurs règles d’exonération ne sont pas identiques.
Ce que représentent les 17,2 %
Le taux souvent évoqué pour des revenus fonciers ou certaines plus‑values immobilières résulte de la combinaison de plusieurs prélèvements sociaux :
- CSG : 9,2 %
- CRDS : 0,5 %
- Prélèvement de solidarité : 7,5 %
| Prélevement | Taux |
|---|---|
| CSG | 9,2 % |
| CRDS | 0,5 % |
| Prélèvement de solidarité | 7,5 % |
| Total généralement cité | 17,2 % |
Qui est concerné et qui peut être exonéré ?
La simple qualité de non‑résident fiscal français n’entraîne pas automatiquement l’assujettissement à ces prélèvements sociaux, ni leur exonération. Trois éléments influent :
- la nature du revenu (par exemple loyers ou plus‑value immobilière) ;
- le régime de protection sociale auquel la personne est affiliée à l’étranger ;
- les conventions fiscales internationales applicables entre la France et le pays de résidence.
Autrement dit, être imposable en France sur des revenus fonciers ne signifie pas nécessairement devoir la CSG. De même, une exonération de CSG ne dispense pas du dépôt de la déclaration ou du paiement de l’impôt sur le revenu dû en France.
Conséquences pratiques pour les propriétaires expatriés
Pour un Français vivant à l’étranger qui perçoit des loyers d’un logement situé en France, la charge fiscale peut donc comprendre :
- l’impôt sur le revenu français au titre des revenus de source française,
- et, selon les situations, des prélèvements sociaux dont le taux global souvent mentionné est de 17,2 %.
La convention fiscale conclue entre la France et le pays de résidence peut réduire ou aménager la taxation afin d’éviter la double imposition, mais elle ne tranche pas systématiquement la question de la CSG. Les intéressés doivent vérifier leur situation sociale à l’étranger et la position prévue par la convention applicable.
Recommandations
Il est conseillé aux contribuables concernés de :
- vérifier la nature exacte de leurs revenus de source française ;
- confirmer leur affiliation à un régime de sécurité sociale étranger ;
- consulter la convention fiscale bilatérale applicable ou obtenir un avis d’un conseiller fiscal spécialisé pour déterminer l’imposition effective (impôt et prélèvements sociaux).
Ces distinctions conditionnent directement le montant attendu sur un avis d’imposition et peuvent réduire sensiblement la fiscalité effective sur des revenus immobiliers ou des plus‑values.
