Condamnation et faits
La juge Sonia Mastro Matteo de la Cour du Québec a prononcé le 13 juillet une peine de 30 mois de prison à l'encontre de Mustapha Farhat (57 ans), également connu sous le nom de Mostafa Farahat. Il a été sanctionné par ailleurs par des amendes totalisant 610 000 $, à la suite d'un verdict de culpabilité rendu le 9 septembre 2025.
Nature et étendue de la fraude
Les éléments établis par l'enquête de Revenu Québec montrent que, entre le 1er juin 2015 et le 31 décembre 2018, M. Farhat a produit un nombre important de documents fiscaux mensongers en se servant des identités d'autres personnes — des contribuables qui ne vivaient plus au Canada.
- 212 fausses déclarations de revenus ont été déposées;
- 46 fausses déclarations de TVQ ont été produites;
- Les déclarations ont visé 31 personnes dont l'identité a été exploitée, 11 d'entre elles ayant servi explicitement à fabriquer des dossiers;
- Les remboursements indûment obtenus ont transité par de multiples comptes bancaires contrôlés par le condamné.
Mécanismes utilisés
Le jugement décrit un système organisé permettant à l'accusé d'intervenir sur les dossiers des contribuables afin de détourner la correspondance de Revenu Québec et d'encaisser des sommes provenant de remboursements ou de crédits. Pour masquer ses opérations, M. Farhat a utilisé des variantes de son nom pour louer des boîtes postales, ouvrir des comptes bancaires et créer des entreprises fictives. Les demandes de renouvellement de passeports ont servi d'éléments établissant que plusieurs des personnes ciblées résidaient à l'étranger depuis plusieurs années.
« par un système complexe […] le défendeur a accédé aux dossiers des contribuables afin de modifier les renseignements à leur sujet pour recevoir la correspondance [de Revenu Québec] les concernant, ainsi que les remboursements accordés sur le fondement des renseignements fiscaux trompeurs »
Conséquences et enjeux
Au-delà de la sanction pénale, l'affaire illustre plusieurs enjeux pour l'administration fiscale : la vulnérabilité des dossiers des non-résidents, la détection de demandes de faibles montants destinées à éviter les contrôles, et l'utilisation de circuits financiers multiples pour dissimuler des détournements. Le fait que des sommes modestes aient été réclamées pour limiter la détection rappelle la nécessité d'outils de surveillance adaptés aux fraudes de masse et aux usurpations d'identité.
Chiffres récapitulatifs
| Éléments | Valeur |
|---|---|
| Peine d'emprisonnement | 30 mois |
| Amendes | 610 000 $ |
| Période visée | 1er juin 2015 – 31 décembre 2018 |
| Fausses déclarations de revenus | 212 |
| Fausses déclarations de TVQ | 46 |
| Personnes dont l'identité était exploitée | 31 (dont 11 identités utilisées directement) |
La décision, rendue publique le 17 juillet, clôt une affaire instruite après la condamnation de l'accusé en septembre 2025. Elle souligne l'importance pour les services fiscaux de renforcer la protection des dossiers de contribuables absents du pays et de surveiller les schémas de petites réclamations répétées, fréquemment utilisés pour commettre des fraudes à grande échelle.
