Un tri algorithmique au cœur du contrôle des demandeurs d'emploi
France Travail expérimente un algorithme destiné à prioriser, sans intervention humaine systématique, les dossiers à soumettre à un contrôle de la recherche d'emploi (CRE). Le fonctionnement détaillé de l'outil, exposé dans un document daté du 10 décembre 2025 et présenté au comité d'éthique de France Travail, montre que l'institution mise sur l'intelligence artificielle pour détecter des profils dits « suspects » parmi les demandeurs d'emploi.
Selon le document obtenu par La Quadrature du Net, l'algorithme a été entraîné sur une base de référence de 60 000 contrôles, chacun étiqueté par les équipes de l'institution comme « suspect » ou « non suspect ». Le tri automatique repose sur 26 variables — ancienneté d'inscription, niveau de formation, historique des manquements, activités déclarées, et d'autres critères que France Travail n'a pas détaillés publiquement.
Une expérimentation ciblée mais une extension prévue
Pour l'heure, l'outil est testé sur les profils de personnes issues d'une rupture conventionnelle. Mais le document précise l'intention d'étendre le modèle à d'autres publics. L'objectif affiché est que les calculs algorithmiques produisent, chaque mois, des listes de contrôle ciblées qui seront transmises aux agents chargés des vérifications.
- 60 000 : nombre de contrôles passés utilisés pour l'entraînement de l'algorithme.
- 26 : nombre de variables mobilisées pour le tri des dossiers.
- 1er janvier 2026 : date à partir de laquelle l'inscription à France Travail est devenue obligatoire pour les allocataires du RSA.
- +6 millions : estimation du nombre de personnes inscrites qui pourraient, à terme, voir leur dossier analysé mensuellement.
Ce que cela change pour les allocataires et les agents
La diffusion de ces listes automatisées aux agents de contrôle modifie la nature du travail administratif : ceux-ci recevront des priorités d'intervention issues d'un scoring algorithmique. Pour les demandeurs d'emploi, la conséquence tangible est simple mais lourde : un signalement par l'outil peut entraîner un examen approfondi du dossier, et, en cas de manquement, le risque de suspension ou de radiation des allocations.
Le contexte institutionnel alourdit la portée du projet. Depuis le 1er janvier 2026, l'inscription à France Travail est devenue obligatoire pour les allocataires du RSA. Le document évoque donc une population potentiellement supérieure à 6 millions de personnes qui pourraient voir leur dossier passé au crible par ce type d'outil chaque mois.
Enjeux éthiques, transparence et responsabilité
Le recours à un classement algorithmique soulève des questions précises : quelles données exactes entrent dans les 26 variables ? Comment sont définies et vérifiées les étiquettes « suspect » utilisées pour l'entraînement ? Quel degré d'explicabilité et de recours sera offert aux personnes identifiées par l'outil ? Le document, présenté au comité d'éthique, illustre que ces questions sont posées au sein même de l'institution, mais il n'indique pas que les réponses aient été rendues publiques.
| Paramètre | Valeur/Statut |
|---|---|
| Jeu d'entraînement | 60 000 contrôles |
| Nombre de variables | 26 |
| Population potentielle concernée | Plus de 6 millions d'allocataires (inscription obligatoire au 01/01/2026) |
| Périmètre initial de test | Profils post-rupture conventionnelle |
Les risques pratiques pour l'emploi et l'accompagnement
Sur le terrain, un renforcement automatisé du ciblage peut générer deux effets concrets. D'un côté, il promet de concentrer les ressources de contrôle sur des dossiers jugés à risque, ce qui, correctement calibré, peut améliorer l'efficacité opérationnelle. De l'autre, il expose à des biais hérités des données d'entraînement : des catégories de demandeurs d'emploi pourraient être sur-représentées dans les listes de contrôle pour des raisons non pertinentes (corrélations historiques, manquements administratifs passés, niveau de formation, etc.).
Pour les employeurs et les conseillers, cela change aussi les pratiques d'accompagnement : ils devront répondre à des injonctions administratives potentiellement plus fréquentes et parfois motivées par des décisions algorithmiques difficiles à contester si les modalités restent opaques.
Questions à venir
Le document rendu public par La Quadrature du Net invite à une vigilance renforcée sur la gouvernance de ces outils : transparence sur les variables, audits indépendants, droits de contestation pour les personnes ciblées et encadrement juridique. Sans ces garanties, l'automatisation du ciblage des contrôles risque de déplacer le débat public du terrain de l'efficacité administrative vers celui de la protection des droits des allocataires.
