Le gouvernement chinois a mis en consultation publique un projet d'amendements de sa loi sur le commerce électronique qui redéfinit le cadre de gouvernance des plateformes et élargit le champ d'application des obligations. Publiés conjointement par l’Administration nationale de la régulation du marché et le ministère du Commerce, ces textes visent à adapter le droit à une économie numérique en forte croissance et à des modèles d’affaires de plus en plus hybrides.
Un périmètre étendu au‑delà des places de marché
Contrairement à la loi historique qui ciblait essentiellement les marketplaces et les commerçants en ligne, la proposition de réforme ambitionne d'englober des acteurs au croisement du numérique et de l’activité commerciale physique. L’objectif affiché est d’installer une supervision plus cohérente des opérateurs qui exercent des activités à la fois en ligne et hors ligne, en précisant leurs droits et obligations.
Des outils réglementaires supplémentaires
Outre le renforcement des sanctions déjà existantes (amendes, suspension d’activité), le texte propose d’introduire mesures complémentaires destinées à mieux traiter les violations jugées graves et les pratiques litigieuses des plateformes. Le projet inclut également des dispositions visant à encourager l'autorégulation du secteur et à améliorer la coordination entre administrations centrales et locales chargées de l’application des règles.
- Clarification des droits et obligations des acteurs de l’économie des plateformes.
- Coordination renforcée entre autorités nationales et locales.
- Encadrement des entreprises multiactivités en ligne et hors ligne.
- Soutien à l’expansion internationale des entreprises chinoises.
Impacts attendus pour les acteurs du marketing et du commerce digital
Pour les professionnels du marketing, ces amendements signifient un risque de reporting et de contrôles accrus autour des pratiques commerciales, de la publicité et de la gestion des données sur les plateformes. La lettre du projet appelle aussi à une meilleure conformité transversale pour les groupes qui opèrent sur plusieurs secteurs — une réalité désormais courante pour les grandes plateformes omnicanales.
Vers un alignement international, avec des contre‑mesures
Le projet se place dans une double dynamique : rapprocher le cadre chinois des pratiques internationales du commerce électronique tout en introduisant des mécanismes visant à protéger les intérêts des entreprises chinoises, y compris via des contre‑mesures. Les amendements prévoient également une intensification de la coopération internationale sur les standards du commerce numérique.
| Disposition | Finalité |
|---|---|
| Élargissement du périmètre | Couverture des acteurs multi‑sectoriels en ligne/hors ligne |
| Renforcement des outils | Complément aux sanctions : mesures de supervision supplémentaires |
| Coordination inter‑agences | Harmoniser l’application des règles au niveau central et local |
| Soutien à l’internationalisation | Aider les entreprises chinoises à se développer à l’étranger |
Ces propositions restent ouvertes à consultation publique et peuvent être amendées avant d’être finalisées. Elles s’inscrivent dans la continuité d’une décennie de renforcement de la régulation du secteur internet en Chine, qui a vu se multiplier textes sur la sécurité des données, la concurrence et la protection des consommateurs. Pour les acteurs du marketing et du commerce électronique, la trajectoire réglementaire chinoise impose désormais d’anticiper des obligations plus larges et une vigilance accrue quant à la conformité opérationnelle et aux stratégies d’expansion internationale.
