La Cour constitutionnelle belge a précisé, dans un arrêt rendu le 18 juin, que la présomption de bonne foi prévue pour les contribuables commettant une première erreur dans leur déclaration fiscale s'applique de manière rétroactive, pour autant que le dossier concerné ne soit pas déjà définitivement clos.
Ce que décide la Cour
La cour a annulé la limitation temporelle inscrite dans le texte de loi qui subordonnait l'application du mécanisme à la date de publication de la loi au Moniteur belge, soit le 29 juillet 2025. En pratique, cela signifie qu'un contribuable qui a commis une première erreur avant cette date peut désormais invoquer la présomption de bonne foi devant l'administration fiscale, sous réserve des conditions prévues par le dispositif.
Qui est concerné — et qui ne l'est pas
- Concernés : les contribuables belges en situation de première erreur déclarative, lorsque l'erreur est commise de bonne foi et que le dossier n'est pas finalisé.
- Exclus : les déclarations déposées après le délai imparti ou les déclarations jamais déposées, qui restent hors du bénéfice de la présomption.
- Condition processuelle : la mesure ne joue pas si le dossier a déjà été définitivement clôturé.
Contexte et portée pratique
Le mécanisme contesté avait été introduit par le gouvernement fédéral pour améliorer les relations entre l'administration fiscale et les contribuables, en évitant des sanctions automatiques lorsque l'erreur procédait d'une méprise ou d'une confusion non intentionnelle. La Cour a ici corrigé la temporalité prévue par le législateur en jugeant inconstitutionnelle la clause qui limitait l'effet du principe aux impositions établies à partir de la publication au Moniteur.
La conséquence immédiate est que des dossiers antérieurs au 29 juillet 2025 — mais encore ouverts — pourront être réexaminés à la lumière de la présomption de bonne foi. Cela peut entraîner :
- la levée de majorations ou sanctions pour des contribuables ayant commis une première erreur de bonne foi ;
- une charge de travail accrue pour l'administration, qui devra réévaluer certains dossiers ouverts antérieurs à la date de publication ;
- des demandes de réexamen ou de recours supplémentaires de la part de contribuables qui estiment pouvoir bénéficier du principe.
| Élément | Situation |
|---|---|
| Date de l'arrêt | 18 juin |
| Date de publication initiale de la loi | 29 juillet 2025 |
| Application | Rétroactive pour dossiers non définitivement clos |
| Cas exclus | Déclarations tardives ou non déposées |
Sources et suite possible
L'information a été relayée par la presse économique, notamment L'Echo, et signalée localement par Bruxellestoday. Le texte exact de l'arrêt fixe les conditions procédurales ; c'est en dernier ressort l'analyse des dossiers individuels par l'administration ou par les juridictions compétentes qui déterminera l'impact concret pour chaque contribuable.
Pour les personnes concernées, la recommandation est de vérifier le statut de leur dossier fiscal : si le dossier est encore ouvert, il peut être opportun de solliciter un réexamen en invoquant la présomption de bonne foi. Pour les dossiers définitivement clos, la décision de la Cour ne change rien.
