Un constat inédit qui active une procédure exceptionnelle
La Chambre régionale des comptes (CRC) de Nouvelle-Aquitaine a rendu, le 16 juillet, un avis soulignant un niveau de déficit jugé «
excessif» pour le département de la Gironde — une première lorsqu’il s’agit d’une collectivité départementale. Cette appréciation ouvre la porte à une procédure spéciale prévue par l’article L.1612-14 du Code général des collectivités territoriales, déclenchée lorsque le déficit dépasse le seuil de 5 % des recettes de fonctionnement pour les collectivités de cette taille.
Des corrections comptables qui changent la donne
Les comptes arrêtés initialement par la collectivité faisaient état d’un déficit cumulé d’environ 38,6 M€. Mais, après instruction, la CRC a intégré des dépenses de fonctionnement supplémentaires — principalement liées aux politiques sociales — pour un montant d’environ 92 M€ rattachées à l’exercice 2025. Une fois ces rectifications prises en compte, le déficit de fonctionnement du budget principal s’établit à 170,9 M€. Ce chiffre est partiellement atténué par un excédent d’investissement d’environ 20 M€, conduisant à un déficit cumulé rectifié de 151 M€.
- Déficit déclaré initialement : 38,6 M€
- Rectifications comptables : +92 M€
- Déficit de fonctionnement (après correction) : 170,9 M€
- Excédent d’investissement : 20 M€
- Déficit cumulé rectifié : 151 M€
- Ratio retenu par la CRC : 6,97 % des recettes de fonctionnement
Conséquences et enjeux pour la collectivité
La constatation d’un déficit supérieur au seuil légal place la Gironde sous surveillance renforcée. Concrètement, la CRC est chargée de proposer des mesures visant au rétablissement de l’équilibre budgétaire. Si la situation ne s’améliore pas, l’État peut, à terme, intervenir dans l’élaboration du budget ou imposer des mesures plus contraignantes. Pour une collectivité de grande taille, dépasser durablement le seuil de 5 % des recettes signifie des tensions sur le financement des politiques sociales, des investissements et des services rendus aux administrés.
Des points de désaccord persistants
La collectivité conteste l’analyse de la CRC, estimant que certaines règles d’imputation retenues par les magistrats financiers ne reflètent pas fidèlement la réalité de sa gestion. Le désaccord porte en particulier sur la qualification et le rattachement de dépenses de fonctionnement à l’exercice 2025. La discussion technique entre la chambre et la collectivité sera déterminante pour la suite : elle peut aboutir à un calendrier d’ajustement ou, si les écarts persistent, à des mesures plus lourdes.
Au-delà de la Gironde : un signal pour les finances locales
Cette procédure inédite pour un département envoie un signal aux autres collectivités : la vigilance des juridictions financières s’accentue sur la sincérité des comptes et le respect des règles de rattachement comptable. Dans un contexte de contraintes budgétaires, toute dérive non corrigée peut entraîner des conséquences rapides sur l’autonomie financière des collectivités et sur la capacité à mener des politiques publiques locales.
| Élément | Montant |
|---|---|
| Déficit déclaré | 38,6 M€ |
| Rectifications | +92 M€ |
| Déficit de fonctionnement corrigé | 170,9 M€ |
| Excédent d’investissement | 20 M€ |
| Déficit cumulé rectifié | 151 M€ |
| Ratio retenu | 6,97 % |
La suite dépendra des échanges entre la CRC, la préfecture et la collectivité, ainsi que de la capacité de la Gironde à proposer un plan de redressement crédible. À défaut, l’ouverture d’une procédure de déficit « excessif » pourrait aboutir à des décisions contraignantes, faisant entrer la gestion départementale sous un contrôle plus direct de l’État — un scénario lourd de conséquences pour les politiques locales et les habitants.
