Un objectif de montée en charge qui peine à se généraliser
La transformation du calcul de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), inscrite dans la loi "Avenir professionnel" de 2018 et appliquée à compter du 1er janvier 2020, devait encourager les embauches en évaluant l'obligation au niveau de l'entreprise plutôt qu'à celui de chacun de ses établissements. Six ans plus tard, la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) publie un premier bilan qui met en évidence des avancées limitées et très inégales selon la taille et le profil des employeurs.
Sur le papier, le périmètre élargi laissait espérer une hausse sensible des recrutements : la Dares estimait qu'environ 110 000 personnes handicapées étaient théoriquement attendues dans les entreprises concernées, soit une progression théorique de 19 %. Dans les faits, le nombre d'entreprises désormais assujetties a augmenté d'environ 10 %, mais la hausse de recrutement attendue ne s'est pas matérialisée partout.
Effets mesurés : des gains concentrés
Le rapport souligne que la réforme produit des résultats tangibles principalement chez les employeurs qui étaient déjà soumis à l'OETH avant 2020. Dans ce groupe, les embauches en CDI ont progressé, avec une hausse de +4,9 points pour ce type de contrat. La Dares calcule aussi une augmentation d'environ 11 % de la probabilité de recruter au moins une personne en situation de handicap en CDI entre 2020 et 2022, comparé à la période antérieure à la réforme.
Parallèlement, les recrutements en contrats de courte durée (moins de six mois) ont également augmenté de +3,1 points. Mais ces effets sont loin d'être uniformes : ils concernent surtout les grandes entreprises qui avaient déjà une pratique d'embauche des personnes handicapées, ces employeurs comptant en moyenne près de 300 salariés en équivalent temps plein.
Un chômage toujours significativement plus élevé
"11,5. C’est le taux de chômage des personnes handicapées « qui reste deux fois plus élevé que celui de la population »",
Les constats sociaux restent lourds : le taux de chômage des personnes en situation de handicap demeure structurellement supérieur à celui de l'ensemble de la population. L'association chargée de l'emploi des personnes handicapées, Agefiph, alerte sur ce décalage durable, soulignant que la réforme n'a pas suffi à résorber l'écart.
Ce que cela change pour les salariés et les employeurs
- Pour les personnes handicapées : quelques opportunités nouvelles, notamment dans les grands groupes, mais une insertion professionnelle toujours fragile et des taux de chômage encore nettement plus élevés que la moyenne.
- Pour les entreprises déjà engagées : la réforme a renforcé les embauches en CDI, traduisant un renforcement des pratiques inclusives au sein de ces structures.
- Pour les petites et moyennes entreprises : l'impact est plus limité ; la réforme n'a pas alimenté de manière suffisante les recrutements dans les structures de taille modeste.
Chiffres clefs
| Indicateur | Valeur |
|---|---|
| Obligation d'emploi | 6 % de bénéficiaires dans les entreprises d'au moins 20 salariés |
| Gain attendu en effectifs | ~110 000 travailleurs handicapés (estimation Dares) |
| Hausse du nombre d'entreprises assujetties | ~10 % |
| Augmentation des embauches en CDI (entreprises déjà assujetties) | +4,9 points |
| Probabilité de recruter au moins une personne en CDI | +11 % (2020-2022 vs période antérieure) |
| Hausse des contrats < 6 mois | +3,1 points |
| Taux de chômage des personnes handicapées | 11,5 % |
Conséquences et pistes
La photographie dressée par la Dares montre que la modification du périmètre de calcul a permis des progrès là où des dispositifs d'intégration existaient déjà, mais n'a pas suffi à transformer les pratiques dans l'ensemble du tissu productif. Pour améliorer les résultats, plusieurs leviers sont évoqués par les acteurs : renforcer l'accompagnement des PME, développer des incitations ciblées aux recrutements durables, et mieux articuler aide à l'emploi et maintien dans l'emploi.
En l'état, la réforme a enclenché des tendances positives mais reste incomplète. Le défi est désormais d'exporter ces dynamiques vertueuses des grands groupes vers les entreprises de taille moyenne et petite, afin de réduire l'écart de chômage et d'assurer une insertion professionnelle plus large et plus stable pour les personnes en situation de handicap.
