Une loi retoquée qui relance le débat sur les «frais de succession»
Le Conseil constitutionnel a censuré fin juin une disposition clé d'une loi adoptée par le Parlement visant à encadrer les frais bancaires appliqués lors des successions, et en particulier à rendre gratuits certains actes quand le défunt est mineur. Le texte, porté par la députée socialiste Christine Pirès Beaune et voté fin 2025, prévoyait d'interdire les frais pour les successions les plus simples et de plafonner à 850 euros ceux des dossiers plus complexes.
Les Sages ont jugé que l'interdiction totale de «toute facturation des opérations» dans certains cas portait une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle. Ils ont toutefois validé la partie du texte qui maintient un plafond pour les frais non concernés par la gratuité en limitant ces commissions à 1% des sommes détenues.
Une décision qui suscite l'indignation des associations et d'une députée
La rapporteure de la loi a vivement réagi sur les réseaux sociaux, dénonçant la «saisine honteuse, même scandaleuse» opérée par la Caisse d'épargne Grand Est Europe, à l'origine de la question prioritaire de constitutionnalité. Sur X, elle a annoncé vouloir mobiliser l'opinion et a vertement critiqué le maintien de ces frais, qualifiés parfois de «taxe sur la mort» par des collectifs.
«Je vais me charger de leur faire de la pub !»
Plusieurs associations ont décidé de se rapprocher de la députée pour organiser une réaction commune. Parmi elles figurent Eva pour la vie (association d'aide aux enfants malades et atteints de cancers), ainsi que Que Choisir Ensemble et Grandir Sans Cancer. Ces organisations dénoncent une décision qui, selon elles, laisse subsister des pratiques inéquitables à l'égard de familles déjà fragilisées.
Un problème déjà mis en lumière par des cas concrets
Le dossier a déjà connu des cas médiatisés. En 2021, La Banque Postale avait facturé 140 euros pour la clôture d'un Livret A au détriment d'une famille endeuillée après la mort d'un enfant, déclenchant une première vague d'indignation. Les associations soulignent que ces frais, même lorsqu'ils semblent modestes, peuvent apparaître comme une charge indue pour des ménages confrontés au deuil.
Conséquences pratiques et enjeux juridiques
- La décision du Conseil constitutionnel limite la portée de la loi en supprimant la gratuité systématique visée pour certaines situations, notamment les décès de mineurs.
- Les banques conservent une marge de manœuvre tant que la réglementation ne fixe pas une interdiction catégorique ; seul un plafond de 1% a été validé pour certains frais.
- La mobilisation d'élus et d'associations pourrait conduire à de nouvelles initiatives législatives ou à des actions de sensibilisation pour faire évoluer les pratiques.
Sur le plan juridique, la décision illustre la tension entre la protection des consommateurs et la liberté d'entreprendre des établissements financiers. Sur le plan politique, elle relance la question de la prise en charge des coûts administratifs liés aux successions et de la solidarité envers des familles frappées par des deuils, en particulier quand le défunt est un mineur.
| Élément | Ce que prévoyait la loi | Décision du Conseil |
|---|---|---|
| Gratuité pour décès de mineurs | Suppression des frais | Censurée |
| Plafond pour successions complexes | 850 euros | Non confirmé dans son intégralité |
| Plafonnement des frais non concernés | — | Validé : 1% des sommes détenues |
Les prochains jours seront consacrés à la mobilisation annoncée par la députée et aux réactions des établissements bancaires. Les familles concernées et les associations attendent une réponse politique et, éventuellement, des amendements qui pourraient pallier la censure des Sages.
