Une annulation ciblée mais un cadre tarifaire qui subsiste
Par une décision rendue en juin 2026, le Conseil constitutionnel a invalidé une partie de la réforme entrée en vigueur à l'automne 2025 qui imposait la gratuité des frais bancaires de succession dans trois situations spécifiques — héritiers mineurs, successions modestes et conjoint survivant. Le Conseil a estimé que l'obligation créait une rupture d'égalité entre établissements, rendant illégale l'imposition d'une gratuité uniforme.
Malgré cette annulation partielle, le dispositif de plafonnement des frais demeure applicable : pour 2026, le plafond légal est fixé à 857 euros. Autrement dit, les banques retrouvent la liberté de facturer ces opérations, mais uniquement jusqu'à ce montant maximal pour l'ensemble des interventions liées à la succession (clôture de comptes, blocage des avoirs, transmission d'informations aux héritiers...).
Ce que couvre le plafonnement et les conséquences pour les héritiers
Le plafond de 857 € couvre l'intégralité des démarches administratives réalisées par l'établissement sur les comptes de dépôt, livrets et produits d'épargne du défunt. Si le solde disponible du compte est insuffisant pour régler les frais bancaires, ce sont les héritiers qui devront en répondre à hauteur du reliquat. Par ailleurs, les frais d'obsèques restent susceptibles d'être prélevés avant blocage des comptes, sur production de la facture, dans les limites prévues.
- Plafond 2026 : 857 € (contre 850 € en 2025)
- Déduction des frais d'obsèques : limitée à 1 500 €
- Montant maximal prélevable sur le compte du défunt pour régler les funérailles : 5 965 € en 2026 (5 910 € auparavant)
| Item | 2025 | 2026 |
|---|---|---|
| Plafond frais bancaires succession | 850 € | 857 € |
| Prélèvement max pour obsèques | 5 910 € | 5 965 € |
Des banques volontaristes maintiennent des exonérations
La suppression de l'obligation ne signifie pas l'abandon automatique des exonérations. Certains réseaux ont choisi de conserver des pratiques plus protectrices pour leurs clients : les Caisses d'Épargne ne factureront toujours pas les successions impliquant des mineurs, et le Crédit Agricole maintient des principes d'exonération pour les conjoints survivants et les successions avec héritiers mineurs. Cette diversité de traitement peut créer une inégalité de fait pour les familles selon leur établissement bancaire.
Enjeux et perspectives pour les consommateurs
Pour les héritiers, la décision du Conseil implique une vigilance accrue : il convient de demander à son établissement ses conditions pratiques et tarifaires en matière de succession. La présence d'un plafond protège toutefois contre des factures excessives, mais n'empêche pas des frais facturés dans la limite légale. Sur le plan réglementaire, la décision illustre la tension entre harmonisation des droits des usagers et liberté d'organisation des banques.
À court terme, les principales conséquences sont donc : maintien d'un encadrement plafonné mais retour d'une diversité de pratiques entre établissements, ce qui invite les particuliers à comparer les politiques tarifaires avant d'engager des démarches successorales ou de choisir leur banque.
