Les banques confirment la gratuité pour les successions d'enfants mineurs
La récente décision du Conseil constitutionnel du 19 juin, qui a invalidé trois cas de gratuité prévus par la loi encadrant les frais bancaires de succession, n'entraînera pas de retour en arrière immédiat pour plusieurs établissements. Face au caractère hautement sensible du dossier, Crédit Agricole, les Caisses d'Epargne et le Crédit Mutuel ont annoncé qu'ils ne prélèveraient pas de frais en cas de succession d'un mineur, et la Fédération bancaire française a soutenu cette position.
« ne remet pas en cause les engagements individuels pris par les banques, notamment au sujet des successions d'enfants mineurs décédés »
La communication de la fédération rappelle que la nullité prononcée par les Sages concerne la portée juridique de la loi et non les engagements commerciaux déjà pris. Concrètement, les établissements concernés maintiennent des pratiques commerciales jugées nécessaires pour éviter un choc social et éviter une onde de choc médiatique et politique.
Entre droit et engagement commercial
La divergence entre le cadre juridique et les pratiques bancaires met en lumière une situation fréquente : des banques adoptent des mesures de faveur pour des raisons réputationales et éthiques, même lorsque l'obligation légale disparaît. Pour les familles touchées, cela signifie que, malgré l'invalidation législative, elles pourront continuer à bénéficier de la gratuité, tant que les établissements respectent leurs promesses.
- Acteurs cités : Crédit Agricole, Caisses d'Epargne, Crédit Mutuel, Fédération bancaire française.
- Décision clé : invalidation par le Conseil constitutionnel le 19 juin des trois cas de gratuité prévus par la loi.
- Conséquence immédiate : maintien annoncé de la gratuité par certains banques pour les successions d'enfants mineurs.
Conséquences pratiques et enjeux à moyen terme
À court terme, les familles concernées conservent une protection commerciale. À moyen et long terme, deux enjeux se dégagent :
| Enjeu | Conséquence |
|---|---|
| Juridique | Un vide légal subsiste tant qu'une nouvelle disposition ne rétablit pas explicitement la gratuité. |
| Commercial | Les banques peuvent maintenir la gratuité mais supportent le coût et l'exposition médiatique. |
| Politique | Le sujet reste sensible et pourrait conduire le législateur à modifier la loi pour consolider les garanties. |
La posture des établissements met aussi en relief la différence entre obligation réglementaire et engagement commercial : la gratuité continue d'être appliquée parce que les banques l'estiment nécessaire pour protéger les usagers et préserver leur image, non parce qu'elles y sont désormais contraintes par la loi.
Ce que doivent retenir les clients
Les héritiers et représentants légaux d'enfants mineurs peuvent, pour l'heure, se fier aux annonces publiques des banques concernées. Il reste toutefois conseillé de :
- vérifier la politique de l'établissement auprès duquel le compte ou l'actif est détenu ;
- conserver toutes les communications écrites confirmant la prise en charge des frais ;
- suivre l'évolution législative et les éventuelles clarifications du régulateur ou du gouvernement.
À terme, une réponse législative ou réglementaire sera sans doute nécessaire pour transformer ces engagements commerciaux en garantie pérenne et uniforme. En attendant, les banques visées semblent privilégier la continuité du service afin d'éviter une polémique publique sur un sujet émotionnel et socialement sensible.
