Le gouvernement a finalement renoncé, le 26 août 2026, à présenter une mesure visant à exclure les ETF synthétiques du Plan d'épargne en actions (PEA). Annoncé publiquement par David Amiel sur le réseau X, ce recul politique conserve pour les épargnants l'accès, via le PEA, à des ETF répliquant des indices étrangers comme le S&P 500 ou le Nasdaq.
Ce qui change (ou pas) pour les titulaires de PEA
Concrètement, et pour l'heure, rien ne change : les investisseurs peuvent continuer à loger dans leur enveloppe des ETF « swappés » et bénéficier de l'avantage fiscal propre au PEA. Après 5 ans de détention, les plus-values échappent à l'impôt sur le revenu ; seuls restent dus les prélèvements sociaux à 18,6 %. À titre de comparaison, un compte-titres ordinaire supporte la flat tax de 31,4 % (dont 12,8 points d'impôt sur le revenu en plus par rapport au PEA).
Une décision politique avant une confirmation législative
La déclaration du ministre met fin au suspense mais n'est pas, à ce stade, un changement inscrit en loi. Le rendez-vous décisif demeure le dépôt du projet de loi de finances 2027 à l'automne, qui confirmera — ou non — l'absence de disposition visant les fonds dits « swappés ». Le gouvernement précise qu'il ne proposera « pas de mesure visant à exclure les ETF swappés du PEA, ni à en modifier les conditions d'éligibilité ».
« Le gouvernement ne proposera pas de mesure visant à exclure les ETF swappés du plan d'épargne en actions, ni à en modifier les conditions d'éligibilité ! Les Français peuvent continuer à investir, comme aujourd'hui, dans les indices les plus diversifiés. » — David Amiel (X)
Pourquoi les ETF synthétiques posaient question
Un ETF synthétique, ou « swappé », reproduit la performance d'un indice grâce à un contrat d'échange (swap), sans détenir nécessairement les actions sous-jacentes. Ce mécanisme permet notamment à des enveloppes régulées par des règles nationales — comme le PEA — d'offrir une exposition à des indices internationaux difficiles à détenir physiquement au sein du plan.
- Portée : plus de 7 millions de PEA étaient concernés, représentant environ 126 milliards d'euros.
- Fiscalité : PEA = exonération d'impôt sur le revenu après 5 ans, prélèvements sociaux 18,6 % ; CTO = flat tax 31,4 %.
- Calendrier : décision politique actée débutée fin août 2026, confirmation attendue au dépôt du PLF 2027.
Conséquences et arbitrages pour l'épargnant
Pour le détenteur de PEA, la conservation de l'accès aux ETF synthétiques maintient des options de diversification internationale sans perdre l'atout fiscal de l'enveloppe. Le choix entre PEA et compte-titres reste lié à l'horizon de placement (seuil des 5 ans), au profil fiscal et à la préférence pour des ETF physiques versus synthétiques. La confirmation légale au moment du PLF 2027 sera cependant nécessaire pour supprimer toute incertitude réglementaire pesant sur les offres des gestionnaires et les choix des épargnants.
| Élément | PEA | CTO |
|---|---|---|
| Accès aux ETF synthétiques | Maintenu | Oui |
| Imposition des gains après 5 ans | Exonération IR (prélèvements sociaux 18,6 %) | Flat tax 31,4 % |
| Plans concernés | ~7 millions de PEA — ~126 milliards € | |
La communication ministérielle met un terme provisoire à une inquiétude partagée par une large part des titulaires de PEA : perdre la possibilité d'investir, dans leur enveloppe fiscale, sur des indices majeurs via des ETF répliquant la performance par swap. Reste que la position gouvernementale devra être confirmée lors du passage du projet de loi de finances pour être définitivement stabilisée.
