Statu quo sur le calcul de l'AAH différentielle
Le Gouvernement a indiqué début juillet qu'il ne poursuivrait pas, pour l'instant, le projet de modification réglementaire visant à préciser le mode de calcul de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) différentielle. La décision, annoncée par le cabinet de la ministre chargée des personnes handicapées, Camille Galliard-Minier, fait suite à une saisine d'acteurs associatifs et intervient alors que la question est déjà examinée par les juridictions.
Concrètement, le projet soumis en mai au Conseil national consultatif des personnes handicapées aurait clarifié que l'AAH différentielle serait égale au montant de l'AAH à taux plein après déduction de la pension, sans abattement. Ce mode de calcul, déjà appliqué par certaines Caisses d'allocations familiales (Caf), est contesté en justice par des allocataires estimant qu'il leur est défavorable. Plusieurs tribunaux ont donné raison à des allocataires.
Ces « modalités de calcul n’évolueront pas à court terme »
Que signifie ce statu quo pour les bénéficiaires ?
Pour l'heure, rien ne change dans les pratiques : la plupart des Caf continuent de déterminer l'AAH différentielle en soustrayant le montant de la pension ou de la rente mensuelle du montant de l'AAH à taux plein. Le montant de l'AAH à taux plein est de 1 041,59 €.
- Si la pension est de 500 €/mois, l'AAH différentielle se calcule ainsi : 1 041,59 € − 500 € = 541,59 €. (La source donne l'exemple chiffré à 541,49 € ; le principe reste la soustraction de la pension au plafond AAH.)
- Le projet gouvernemental visait à inscrire ce mode de calcul dans un décret, pour éviter des divergences d'interprétation et des contentieux.
- Les associations, et des allocataires gagnant en justice, contestent une application qu'ils jugent parfois défavorable.
Contexte juridique et calendrier
Le Gouvernement a momentanément renoncé à formaliser le calcul dans un texte réglementaire. La situation reste cependant ouverte : la Cour de cassation devrait se prononcer d'ici la fin de 2026 sur les pratiques actuelles des Caf, ce qui pourra ramener ou non une homogénéité de traitement entre caisses et trancher les contestations.
Conséquences pratiques et pistes pour les allocataires
Dans l'immédiat, les bénéficiaires percevant à la fois une pension (invalidité, retraite, ou rente AT) et l'AAH doivent continuer à vérifier le calcul de leur allocation auprès de leur caisse. En cas de doute ou de désaccord, il reste possible de saisir les juridictions compétentes : plusieurs allocataires ont déjà obtenu gain de cause devant les tribunaux. Les associations représentant les personnes handicapées, dont APF France handicap, suivent le dossier et ont interpellé le Gouvernement via leurs représentants, notamment Carole Salères.
| Montant AAH à taux plein | Pension mensuelle | AAH différentielle (méthode actuelle) |
|---|---|---|
| 1 041,59 € | 500 € | ≈ 541,59 € |
La décision de ne pas promulguer le décret marque donc un répit réglementaire. Mais la question reste politique et juridique : sans texte, l'harmonisation dépendra en grande partie du verdict attendu de la Cour de cassation. Pour les allocataires, l'enjeu reste le même : préserver leurs droits et surveiller toute évolution qui pourrait modifier leur niveau de ressources.
