Des justificatifs de revenus parfois impossibles à obtenir après une mobilité professionnelle
Lorsqu'un salarié change d'employeur en cours d'instruction d'une demande de logement social, la question de la certification des revenus sur les douze derniers mois se pose concrètement : qui peut attester du salaire moyen demandé par l'administration lorsque ni l'ancien ni le nouvel employeur ne peuvent le faire ? Le ministère de la Construction est intervenu pour apporter des précisions procédurales et rappeler le cadre légal applicable.
« Elle a besoin d'acheter un logement social et a donc besoin d'une confirmation de son revenu moyen des 12 derniers mois. Elle a changé d'emploi en décembre 2025, donc lorsqu'elle a soumis sa demande de confirmation de son revenu moyen des 12 derniers mois, ni son ancien employeur ni son nouvel employeur n'ont pu le vérifier pour elle. »
La question, posée sur le portail d'information gouvernemental par une demandeuse identifiée par ses initiales, met en lumière une difficulté opérationnelle courante : la vérification sur douze mois consécutifs peut buter sur l'absence d'interlocuteur capable de signer une attestation. Le ministère rappelle que le dispositif s'appuie sur l'article 30 du décret gouvernemental n° 100/2024/ND-CP du 26 juillet 2024, complété par les décrets n° 54/2026/ND-CP (9 février 2026) et n° 136/2026/ND-CP (7 avril 2026), qui encadrent les conditions de revenus pour bénéficier des politiques de soutien au logement social.
Concrètement, le texte fixe des plafonds de revenus nets mensuels moyens selon la situation familiale. Pour permettre une lecture rapide des seuils cités par l'administration, voici un tableau synthétique :
| Situation | Plafond (VND, revenu net mensuel moyen) |
|---|---|
| Candidat célibataire | 25 millions |
| Candidat célibataire élevant des enfants mineurs | 35 millions |
| Candidat marié (revenu du couple) | 50 millions |
Le ministère indique également que, dans les cas où l'attestation patronale n'est pas disponible, d'autres pièces — contrat de travail, relevés bancaires montrant les versements de salaire — peuvent être mobilisées pour justifier du montant perçu. Cette précision vise à éviter que des changements d'emploi récents empêchent l'accès à un dispositif social auquel les ménages ont droit de par leur niveau de ressources.
Impact pratique pour les demandeurs et les services instructeurs
Sur le terrain, la durée de calcul (douze mois) et la nature des pièces acceptées ont des conséquences directes : pour un ménage, la différence entre être éligible ou non peut se jouer sur la capacité à produire des relevés bancaires cohérents ou une attestation employeur. Pour les services instructeurs, la clarification ministérielle fournit un cadre d'appréciation qui limite les refus pour motif purement formel, mais elle renvoie aussi à une appréciation au cas par cas.
- Pour les salariés : garder des preuves de versement (relevés bancaires) devient essentiel en cas de mobilité.
- Pour les instructeurs : la lecture des décrets impose de comparer la situation familiale et de vérifier les preuves alternatives si l'employeur ne peut attester.
- Pour les candidats : connaître le plafond applicable à sa situation (25M / 35M / 50M VND) permet d'évaluer rapidement son éligibilité.
Cette prise de position ministérielle vise à sécuriser l'accès aux aides au logement en évitant des blocages administratifs liés à la mobilité professionnelle, sans modifier les plafonds de ressources qui restent fixés par les textes cités. Le cadre légal précisé doit désormais être appliqué par les guichets locaux pour réduire les délais et les refus liés à l'absence d'attestation patronale.
