Un décret précise la mécanique d’ajustement annuel des tarifs
Le gouvernement vietnamien a publié, le 9 juillet 2026, le décret n° 278/2026/ND-CP qui modifie des dispositions du décret n° 72/2025/ND-CP, relatif au mécanisme et calendrier d’ajustement du prix moyen de détail de l’électricité. Le texte clarifie la façon dont le Groupe électrique vietnamien (Vietnam Electricity, EVN) doit calculer et soumettre le prix moyen de détail annuel avant le 25 janvier de l’année N.
Comment EVN doit établir le prix moyen de détail
La nouvelle réglementation s’appuie sur plusieurs éléments de référence : le plan d’approvisionnement et d’exploitation du réseau pour l’année N publié par le ministère de l’Industrie et du Commerce, les coûts de production et d’exploitation pour l’année N-2 du groupe, et les estimations de production et de résultats d’exploitation pour l’année N-1 lorsque les coûts N-1 ne sont pas encore disponibles. Le calcul doit respecter la formule spécifiée au article 4, paragraphe 2 du décret.
Seuils déclencheurs et obligations documentaires
Le décret introduit des seuils précis qui conditionnent l’action d’EVN :
- si le prix moyen calculé diminue de moins de 1% ou augmente de moins de 2% par rapport au prix moyen en vigueur, EVN n’applique pas de modification et doit néanmoins signaler cette décision au ministère et soumettre un dossier pour inspection et suivi ;
- si le prix moyen calculé diminue de 1% ou plus, ou s’il doit être ajusté à la hausse de 2% à moins de 5%, EVN doit constituer un dossier relatif au plan de tarification moyenne (le décret détaille la procédure de dépôt et de justification).
Conséquences opérationnelles et de gouvernance
Concrètement, le décret formalise une temporalité et des exigences documentaires renforcées pour EVN : collecte de données historiques (N-2), utilisation d’estimations pour N-1 et production d’un dossier formel avant une date-butoir annuelle. Ces éléments visent à mieux encadrer les décisions de tarification et à garantir traçabilité et contrôle ministériel des évolutions tarifaires.
Quelles implications pour les observateurs internationaux ?
Pour les analystes du secteur et les opérateurs internationaux, ce texte illustre une tendance réglementaire consistant à fixer des seuils numériques qui déterminent la nécessité d’une révision tarifaire et la portée des obligations de transparence. À plus court terme, ces dispositions peuvent limiter les réajustements mineurs de tarifs et concentrer les processus d’autorisation sur les mouvements de prix considérés comme significatifs.
| Variation calculée | Action requise |
|---|---|
| Diminue < 1% ou Augmente < 2% | Pas de modification ; signalement et dossier pour inspection |
| Diminue ≥ 1% ou Augmente ≥ 2% et < 5% | Constitution d’un dossier de tarification moyenne |
En l’absence d’éléments supplémentaires publiés dans le décret accessible, le détail des pièces demandées dans les dossiers ou la procédure exacte d’approbation ministérielle reste ce que prévoit le texte modifié (article 4 et article 5). Le changement réglementaire est d’intérêt pour les marchés et pour tout acteur évaluant la stabilité et la prévisibilité des prix de l’électricité dans les systèmes où l’État joue un rôle central dans la fixation des tarifs.
