Un décret clarifie le statut des dérivés lors des procédures collectives
Le gouvernement vietnamien a publié le décret 318/2026/ND-CP, qui précise l'application de la loi sur le recouvrement des créances en cas de faillite aux contrats dérivés portant des clauses de règlement net. Concrètement, ce texte institue que, dans plusieurs situations expressément énumérées, un contrat dérivé existant n'est pas suspendu du seul fait de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de faillite.
Ce que dit le texte — points juridiques saillants
- Le décret explicite l'application de l'alinéa 2 de l'article 27 et de l'alinéa 3 de l'article 40 de la loi sur la faillite et le redressement, concernant le traitement des actifs garantis par rapport aux créanciers garantis.
- Il précise également le sens du point c du paragraphe 1 de l'article 49 — relatif à la validité des paiements et des compensations — ainsi que des clauses 1 et 5 de l'article 51 sur l'impossibilité de suspendre ou de résilier certains contrats valides.
- Enfin, le paragraphe 1 de l'article 53 est abordé pour indiquer les cas où il n'est pas requis de solliciter l'autorisation du juge avant d'opérer une compensation d'obligations.
Conséquences pour les acteurs financiers et les entreprises
La portée pratique de ce décret est multiple. D'une part, il renforce la sécurité juridique des contreparties financières : les créanciers garantis peuvent, dans les situations visées, poursuivre l'exécution de mécanismes de compensation ou faire valoir des garanties sans voir ces opérations automatiquement gelées par la procédure collective. D'autre part, pour les entreprises et coopératives en difficulté, cela signifie que certaines obligations n'entrent pas dans l'effet général de suspension qui accompagne traditionnellement une procédure de restructuration ou de liquidation.
Impacts sectoriels et risques
Pour les banques et les intermédiaires de marché, la clarification réduit l'incertitude contractuelle sur les dérivés de taux d'intérêt intégrant des clauses de paiement net : cela peut favoriser la continuité des arrangements de couverture et limiter les pertes liées à des interruptions forcées. Toutefois, pour les débiteurs en procédure collective, l'impossibilité de suspendre certains contrats peut compliquer la manœuvre financière et réduire l'espace de négociation avec les créanciers garantis.
Tableau synthétique : articles cités et effets attendus
| Disposition citée | Objet | Effet pratique |
|---|---|---|
| Art. 27 (alinéa 2) | Traitement des actifs garantis | Pas de suspension pour certains créanciers garantis |
| Art. 40 (alinéa 3) | Procédures collectives | Exclusion de suspension pour contrats spécifiques |
| Art. 49 (p.1 c) | Validité du paiement/compensation | Compensations considérées valides dans des cas précis |
| Art. 51 (1,5) | Suspension/résiliation de contrats | Certains contrats valides ne peuvent être suspendus |
| Art. 53 (p.1) | Obligation de rapport au juge | Compensation possible sans autorisation judiciaire dans certains cas |
Lecture pratique
En synthèse, le décret 318/2026/ND-CP instaure une hiérarchie d'effets pour les contrats dérivés dotés de clauses de paiement net : là où le texte l'énonce, l'ouverture d'une procédure collective n'entraîne pas l'arrêt automatique des mécanismes de paiement ou de compensation. Ce calibrage vise à protéger les créanciers garantis et à stabiliser les rapports contractuels sur les marchés dérivés, mais il impose aussi aux entreprises en difficulté de composer avec des contraintes financières potentiellement renforcées.
Pour le secteur financier, cela réduit un risque d'interruption méthodique des couvertures ; pour les débiteurs, c'est une contrainte supplémentaire lors des négociations collectives.
