Un mécanisme conçu pour encourager le travail prolongé mais critiqué pour ses effets
Le projet de modification vise à encadrer la règle d'allocation unique prévue à l'article 68 de la loi sur l'assurance sociale. Aujourd'hui, au Vietnam, les hommes qui cotisent plus de 35 ans et les femmes au-delà de 30 ans peuvent, en plus de la pension, percevoir une allocation unique. Cette allocation est calculée à 0,5 fois le salaire moyen servant de base aux cotisations pour chaque année de cotisation excédant le seuil légal.
La disposition a été introduite pour inciter les travailleurs à prolonger leur activité au-delà de l'âge de départ à la retraite. Elle s'applique également aux assurés qui, remplissant déjà les conditions d'une pension, continuent néanmoins de cotiser : les périodes de cotisation supplémentaires ouvrent droit à un complément selon la méthode actuellement en vigueur.
Des effets pervers mis en évidence par le rapport d'exécution
Le rapport de synthèse sur la mise en œuvre de la loi sur l'assurance sociale n° 41/2024/QH15, compilé par le ministère de l'Intérieur, relève plusieurs inconvénients. Selon l'analyse, des salariés remplissant les conditions pour une retraite anticipée (secteurs pénibles, postes exposés, zones avec majorations régionales de 0,7 ou plus, ou incapacité de travail réduite) choisissent parfois de continuer à travailler — parfois pour une durée très courte — et obtiennent mécaniquement une allocation unique sensiblement plus élevée.
Le document signale notamment des cas où un assuré n'a travaillé qu'un mois de plus après avoir atteint le droit à la retraite et a tout de même bénéficié d'une hausse avantageuse de son allocation. Le ministère estime que ces pratiques peuvent conduire à une forme de profit illicite, car la structure du calcul favorise des gains disproportionnés pour des prolongations de cotisation minimes.
Conséquences financières et enjeux d'équité
Les enjeux sont doubles : d'une part la gestion financière des prestations et d'autre part la justice entre assurés. Si la méthode actuelle favorise des ajustements importants pour de courtes périodes de travail supplémentaire, elle peut accroître les dépenses publiques liées aux allocations uniques et créer des inégalités entre ceux qui prolongent volontairement leur cotisation et d'autres assurés qui partent dès qu'ils le peuvent.
| Élément | Valeur mentionnée |
|---|---|
| Seuil cotisation hommes | 35 ans |
| Seuil cotisation femmes | 30 ans |
| Montant de l'allocation | 0,5 fois le salaire moyen par année excédentaire |
Voies de réforme possibles
Le rapport ne prescrit pas de solution unique mais souligne la nécessité d'une révision. Des options techniques existent, notamment :
- modifier la base de calcul de l'allocation pour amortir l'effet d'une courte période supplémentaire ;
- introduire un seuil minimal de durée supplémentaire (par ex. un trimestre ou une année) avant de majorer l'allocation ;
- lier la bonification à des critères d'emploi effectif (pénibilité, continuation réelle d'activité) afin d'éviter des manœuvres administratives.
Ces pistes visent à conserver l'objectif initial — encourager la prolongation d'activité quand elle est productive — tout en éliminant des incitations à des gains indus. Toute modification devra être précisément calibrée pour ne pas pénaliser les assurés qui prolongent réellement leur travail pour des raisons économiques ou professionnelles.
Vers une réécriture encadrée pour limiter les abus
Le signalement du ministère de l'Intérieur ouvre la voie à une révision réglementaire. Les prochains textes devront préciser le calcul et les conditions d'attribution afin de supprimer les possibilités de gains excessifs liés à de courtes prolongations de cotisation. Le défi sera d'équilibrer incitation au travail, soutenabilité financière et équité entre retraités.
