Un durcissement des règles sur la perception des pensions proposé à Hanoï
Le Département de l'intérieur de la ville de Hanoï a formulé des modifications au projet de loi de révision de la loi sur l'assurance sociale qui touchent directement la figure du mandataire habilité à percevoir, pour le compte d'un assuré, une pension de retraite ou d'autres prestations. Ces propositions précisent les conditions de validité de la procuration et introduisent des obligations nouvelles — notamment d'information et de restitution en cas de perception non conforme.
Ce que prévoit aujourd'hui la loi et ce que change la proposition
Actuellement, la loi sur l'assurance sociale de 2024 permet aux bénéficiaires de déléguer par écrit la perception de leur pension. La procuration a une durée maximale de 12 mois à compter de sa signature. Les documents de procuration antérieurs restent valides, mais uniquement jusqu'au 30 juin 2026, selon la transition prévue.
Le Département de l'intérieur propose plusieurs précisions et obligations supplémentaires :
- la procuration doit être effectuée « conformément aux dispositions du droit civil » ;
- les documents d'autorisation de perception doivent être certifiés selon les règles de certification en vigueur ;
- la personne autorisée doit informer rapidement l'organisme d'assurance sociale si le titulaire décède, disparaît, est déclaré civilement incapable ou cesse de remplir les conditions d'affiliation ;
- en cas de perception d'une somme non conforme intervenue après la perte des conditions du bénéficiaire, la personne autorisée doit rembourser cette somme conformément aux dispositions légales.
Conséquences pratiques et enjeux
Ces dispositions cherchent à encadrer plus strictement les pouvoirs du mandataire et à limiter les risques de versements indus. Les obligations de certification et d'information visent à améliorer la traçabilité des procurations et à permettre aux organismes de régulariser rapidement une situation problématique. L'introduction d'une obligation explicite de restitution place une responsabilité financière sur le mandataire lorsqu'une perception erronée survient après la perte des droits du bénéficiaire.
Sur le plan opérationnel, ces mesures posent plusieurs questions pratiques :
- qui supportera la charge de la vérification des certificats de procuration ?
- quelles seront les modalités et les délais imposés pour l'information des organismes ?
- comment seront traitées les situations où le mandataire lui-même est incapable d'effectuer le remboursement ?
Cadre transitoire et sécurité juridique
Le texte rappelle la validité limitée des procurations antérieures, qui expirent au plus tard le 30 juin 2026. La mesure de certification des procurations et la clarification des responsabilités cherchent à réduire les risques d'abus et à assurer une meilleure conformité des paiements aux règles d'assurance sociale. Elles doivent toutefois s'accompagner de garanties procédurales pour éviter d'exposer des mandataires de bonne foi à des procédures de restitution lourdes sans recours adapté.
Repères synthétiques
| Élément | Situation actuelle | Proposition du Département de l'intérieur |
|---|---|---|
| Durée maximale de la procuration | 12 mois | Maintien de la règle; procurations antérieures valides jusqu'au 30 juin 2026 |
| Certification | Non précisée dans le détail | Exigence de certification selon la loi sur la certification |
| Obligation d'information | Pas d'obligation explicite détaillée | Obligation pour le mandataire d'informer l'organisme en cas de décès, disparition ou incapacité |
| Remboursement des sommes indûment perçues | Non précisé | Le mandataire doit rembourser les sommes reçues après la perte des conditions du bénéficiaire |
Ces propositions seront examinées dans le cadre du projet de loi modifiant la loi sur l'assurance sociale. Elles illustrent une volonté de renforcer les contrôles et la responsabilité autour de la perception des pensions, sujet sensible dans les politiques de protection sociale car il lie droits individuels, fraudes potentielles et solidarité collective.
