Le cœur de la proposition
Le projet de loi visant à modifier la loi sur l'assurance sociale prévoit de supprimer la disposition qui limite à 12 mois la validité d'une procuration autorisant une autre personne à effectuer les démarches pour percevoir une pension de retraite ou une allocation d'assurance sociale. Concrètement, la mesure entend alléger la charge administrative pesant sur les allocataires qui doivent, aujourd'hui, renouveler régulièrement ce document.
Pourquoi cette modification suscite l'intérêt
Les partisans de la suppression mettent en avant plusieurs avantages pratiques :
- Réduction des démarches pour les personnes âgées, malades, handicapées ou vivant loin des guichets ;
- Moins d'interruptions de versement liées à des procurations périmées ;
- Adaptation à la transformation numérique des services publics, avec une gestion par les données censée renforcer l'efficacité administrative.
Les réserves des experts
Plusieurs voix s'élèvent en demandant que la suppression de la limite ne devienne pas un facteur aggravant de risques : contrôle des bénéficiaires, prévention de la fraude et responsabilité des gestionnaires. Le professeur associé Trần Văn Trung, interrogé par Lao Động, nuance l'opposition à la suppression :
« La crainte que la suppression de la limite de 12 mois ne cause des difficultés dans la gestion des bénéficiaires ou n'augmente le risque de fraude politique est fondée. Cependant... ce n'est pas une raison suffisamment importante pour continuer à maintenir la réglementation actuelle. »
Selon lui, la véritable clé réside moins dans la durée de la procuration que dans le renforcement des mécanismes de contrôle et de gestion des risques — en particulier via des outils numériques et une meilleure qualité des données.
Mode d'emploi simplifié : ce qui changerait pour un retraité
Actuellement, une procuration doit être renouvelée chaque année pour rester valable. Si la disposition est supprimée :
- La personne délégataire pourra percevoir la pension sans formalité annuelle ;
- Les bénéficiaires dépendants verront leurs démarches allégées ;
- Les administrations devront mettre en place des garde-fous renforcés (vérifications périodiques, suivi numérique des bénéficiaires).
| État actuel | Proposition |
|---|---|
| Procuration valable 12 mois maximum | Suppression de la limite de validité |
| Renouvellement annuel requis | Renouvellement non obligatoire, contrôles compensatoires attendus |
Conséquences et enjeux pratiques
La mesure pourrait profiter à des millions de bénéficiaires qui subissent aujourd'hui des démarches répétées. Mais elle impose aussi un double travail : simplifier la vie des assurés tout en renforçant la prévention de la fraude. Les autorités devront améliorer la fiabilité des bases de données, clarifier les responsabilités des mandataires et prévoir des procédures de contrôle adaptées — y compris des audits ciblés et des alertes automatisées.
Au final, la suppression de la limite de 12 mois ne se résume pas à un confort administratif : c'est une modification du rapport entre confiance accordée au mandataire et obligation de vigilance de l'administration. Sa mise en œuvre nécessitera des mesures techniques et organisationnelles précises pour que le gain attendu par les bénéficiaires ne se traduise pas par une fragilisation de leurs droits.
