Un cadre officiel publié au Journal officiel le 17 juillet
Le Gouvernement a publié au Journal officiel du 17 juillet l'arrêté qui précise les conditions d'accès au taux réduit de TVA à 5,5 % pour les pompes à chaleur air/air. Ce texte délivre des critères techniques désormais obligatoires pour que l'équipement puisse bénéficier du taux réduit, et cela entre en vigueur immédiatement.
Quelles pompes à chaleur sont concernées ?
L'arrêté vise les modèles réversibles fixes d'une puissance inférieure ou égale à 12 kW ainsi que les équipements de puissance supérieure. Pour ces gammes, le texte fixe des exigences précises en matière d'efficacité énergétique, avec des niveaux distincts selon le type d'installation (mono-split, multi-split ou installations supérieures à 12 kW).
- Mono-split : classe minimale exigée en A++ pour le chauffage et pour le refroidissement.
- Multi-split : seuil minimum fixé à A+.
- Équipements > 12 kW : obligation d'atteindre des niveaux minimaux d'efficacité énergétique saisonnière, avec des seuils adaptés au type d'installation.
Deux conditions supplémentaires : fluide et connectivité
Outre l'efficacité, l'arrêté introduit deux exigences complémentaires qui engagent à la fois la conception et l'usage :
- le fluide frigorigène employé doit être conforme au règlement européen F-Gas en vigueur à la date de signature du devis ;
- l'appareil doit être connectable : il doit pouvoir recevoir et transmettre des consignes de température sur des plages horaires, en chauffage comme en refroidissement, afin de permettre le pilotage fin de son fonctionnement.
Conséquences pratiques pour les professionnels et les particuliers
Concrètement, les artisans, installateurs et fournisseurs doivent dès à présent vérifier la conformité des modèles qu'ils proposent : seuls ceux remplissant la combinaison des critères techniques et réglementaires pourront être facturés au taux réduit de 5,5 %. Pour les particuliers, l'éligibilité dépendra donc non seulement du choix du matériel mais aussi de la mention explicite, au devis, de la conformité au règlement F-Gas à la date de signature.
| Type d'équipement | Exigence principale |
|---|---|
| Mono-split ≤ 12 kW | Classe A++ chauffage et refroidissement |
| Multi-split ≤ 12 kW | Classe A+ |
| > 12 kW | Efficacité saisonnière minimale (seuils selon installation) |
Ce que cela n'indique pas
L'arrêté ne modifie pas le taux de TVA lui-même : il encadre uniquement les conditions de son application pour les PAC air/air. Il ne précise pas non plus d'aides complémentaires ou de dispositifs de subvention nationaux — ces aspects relèvent d'autres textes et dispositifs.
Pour les professionnels du bâtiment, la publication clôt une période d'attente et permet d'aligner les offres commerciales et les devis sur des critères vérifiables. Pour les clients, elle clarifie les éléments à vérifier sur les devis avant signature pour bénéficier du taux réduit.
