Décision inédite à Madrid: le supplément de maternité intègre la pension et se transmet
La Cour supérieure de justice de Madrid a rendu une décision qui pourrait modifier le traitement administratif des pensions contributives : elle a considéré qu’un complément de maternité constitue un élément constitutif de la pension d’un retraité et qu’il ne s’éteint pas avec son décès. Deux sœurs, héritières universelles, ont ainsi obtenu le versement des sommes correspondant à ce supplément que leur père, ancien fonctionnaire, n’avait jamais perçu.
Le dossier est précis : le retraité avait travaillé 45 ans, bénéficiait d’une pension depuis le 1er novembre 2019 et était père de trois enfants. Le complément de maternité, prévu par le droit espagnol pour compenser l’impact de la parentalité sur la carrière, n’avait pas été demandé de son vivant. À son décès, ses deux filles ont réclamé les arriérés à la Sécurité sociale, qui avait opposé le principe selon lequel ce type de majoration nécessite une demande expresse du titulaire ou de son représentant de son vivant.
« avantage supplémentaire »
Les juges ont infirmé cette position administrative en estimant que le supplément n’est pas un simple « avantage supplémentaire » facultatif mais un élément normal du calcul de la pension que l’administration aurait dû intégrer d’office. Par conséquent, le droit au complément fait partie de la masse successorale et peut être réclamé par les héritiers pour toute la période de retraite non versée.
Conséquences pratiques et enjeux
Concrètement, cette décision ouvre plusieurs pistes :
- des héritiers d’anciens retraités pourraient réclamer des arriérés lorsque des compléments liés à des situations personnelles (ici, la maternité) n’avaient pas été demandés ;
- les administrations de protection sociale pourraient être amenées à revoir leurs procédures pour identifier et intégrer d’office des montants oubliés lors du calcul initial des pensions ;
- pour les expatriés et les familles transfrontalières, la portée est sensible : des droits non sollicités dans un État peuvent désormais être transmis aux ayants droit après le décès.
Le mécanisme du complément de maternité en Espagne vise à compenser la carrière réduite ou interrompue liée à la parentalité et s’applique aux pensions contributives de retraite, d’invalidité ou de réversion. La décision madrilène souligne que la qualification juridique de ce supplément comme composante de la pension change la donne pour les procédures de versement et de contestation.
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Durée de carrière du titulaire | 45 ans |
| Date de prise de retraite | 1er novembre 2019 |
| Nombre d'enfants | 3 |
Pour les familles concernées, l’enjeu financier peut être important car le supplément s’applique rétroactivement sur toute la période de retraite. Cette décision pourrait inciter d’autres héritiers à entreprendre des démarches similaires et pousser les administrations à clarifier leur position afin d’éviter une cascade de réclamations et d’ajustements comptables.
Sur le plan juridique, la décision madrilène pose la question de l’articulation entre l’obligation de l’administration d’office et le formalisme des demandes individuelles. Les prochains mois permettront de voir si d’autres cours suivent ce raisonnement et si des mesures réglementaires encadreront la mise en œuvre pratique de cette interprétation.
