Un encadrement renforcé du paiement fractionné
Le paiement en trois ou quatre fois, devenu courant lors d'achats en ligne ou en magasin, bascule dans un cadre juridique plus protecteur pour le consommateur. L'ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 étend le périmètre du crédit à la consommation et fixe une date d'application : 20 novembre 2026. Le texte précise également que les contrats déjà en cours à cette date restent, en principe, soumis aux anciennes règles, avec des exceptions pour certaines dispositions et les contrats à durée indéterminée.
Jusqu'ici, des mécanismes de paiement très courts pouvaient échapper à une partie du régime classique du crédit. L'administration considère désormais qu'une dette, même divisée en trois ou quatre échéances visibles au moment du paiement, relève du crédit et doit être traitée comme telle.
Ce que change l'ordonnance
- Champ élargi : les paiments fractionnés, les mini‑crédits, certains crédits de moins de trois mois et des crédits pouvant aller jusqu’à 100 000 € entrent explicitement dans le champ du crédit à la consommation.
- Obligations d'information : les informations préalables remaniées doivent être plus claires pour permettre au consommateur d'apprécier l'impact budgétaire réel d'un "4 fois" présenté comme une simple facilité.
- Prévention des impayés : les prêteurs devront proposer des mesures adaptées avant certains contentieux liés aux difficultés de paiement.
Pour le consommateur, la distinction est cruciale : un paiement fractionné souscrit après le 20 novembre 2026 sera régulé selon les nouvelles dispositions, alors qu'un financement engagé avant cette date restera, sauf disposition contraire, régi par l'ancien régime. Cela a des conséquences pratiques lorsque plusieurs achats fractionnés se cumulent et pèsent sur le budget mensuel.
Impacts pour les acteurs
Commerçants, plateformes de paiement et établissements de crédit devront adapter leurs parcours commerciaux et leurs dispositifs d'information. Les obligations renforcées d'information risquent d'entraîner des modifications visibles sur les pages de paiement (mentions, simulateurs d'échéances, comparateurs coûts/reste à vivre) et des contrôles accrus de la part des autorités de surveillance.
| Élément | Conséquence |
|---|---|
| Entrée en vigueur | 20 novembre 2026 pour les nouvelles souscriptions |
| Champ élargi | Inclut paiements fractionnés, mini‑crédits, crédits < 3 mois, crédits jusqu'à 100 000 € |
Pour les établissements, il s'agit aussi de revoir la gestion du risque : l'intégration des paiements fractionnés dans le périmètre du crédit peut impliquer des obligations supplémentaires en matière d'évaluation de la solvabilité, d'information précontractuelle et de suivi des dossiers en difficulté.
Enfin, côté consommateurs, la mesure vise à réduire les risques de surendettement liés à la multiplication des paiements fractionnés non perçus comme des crédits. Les nouvelles règles devraient améliorer la lisibilité des engagements financiers, mais l'effet dépendra de la mise en œuvre par les acteurs et de la vigilance des clients au moment de s'engager.
