Un nouveau cadre pour les nouvelles souscriptions
Depuis le 24 octobre 2024, la loi dite Industrie verte impose que les nouveaux versements dans les contrats d'assurance‑vie intègrent une part d'actifs non‑cotés : 4 % pour les profils dits « équilibrés » et 8 % pour les profils « dynamiques ». Ce dispositif s'applique uniquement aux nouvelles souscriptions et dépôts ; les contrats déjà en place ne sont pas concernés.
Ce qui change pour la disponibilité des fonds
La promesse historique de l'assurance‑vie — un capital récupérable à tout moment — n'est pas abrogée. En revanche, la nature des supports intégrés modifie concrètement la part du contrat susceptible d'être liquidée immédiatement. Les montants investis en fonds euros et en unités de compte cotées restent mobilisables sans délai. Les actifs non‑cotés (private equity, dette privée, infrastructures) peuvent, eux, être plus longs à convertir en liquidités et exposent le contrat à une part de risque collectif si des tensions de marché généralisées surviennent.
Conséquences pour les épargnants et pour les assureurs
Pour les ménages, l'obligation impose un double ajustement : revoir l'horizon de placement et anticiper une moindre flexibilité sur la totalité du capital placé. Pour les assureurs, la loi les contraint à clarifier les conditions réelles de sortie — notamment quelles parts du contrat restent immédiatement disponibles et selon quelles modalités se déroulent les rachats des positions non‑cotées en situation de stress.
- Applicabilité : concerne uniquement les nouveaux versements depuis le 24/10/2024.
- Exigences : intégration minimale de 4 % (équilibré) ou 8 % (dynamique) d'actifs non‑cotés.
- Supports concernés : private equity, dette privée, infrastructures (types précisés par le texte).
Arbitrages à prévoir
La modification rend nécessaires des choix d'allocation plus explicites : un épargnant cherchant une liquidité maximale devra favoriser la part en fonds euros et unités de compte cotées, tout en acceptant que la réglementation l'oblige à conserver une portion d'actifs moins liquides. Les profils recherchant du rendement devront intégrer la réalité d'un délai potentiel de sortie sur la part non‑cotée.
Lecture des implications pratiques
Concrètement, un contrat nouveau déclaré « équilibré » ou « dynamique » présentera désormais un mix où une fraction — au minimum 4 % ou 8 % selon le profil — pourra se révéler moins immédiatement mobilisable. Les assureurs devront préciser dans leurs documents commerciaux et conditions générales comment sont gérées les sorties de ces actifs, et les conseillers devront informer les clients sur l'impact en cas de besoin de liquidité immédiate.
Points de vigilance pour l'épargnant
Avant de souscrire un nouveau contrat, il convient de :
- vérifier la répartition prévue entre fonds euros, unités de compte cotées et actifs non‑cotés ;
- demander les modalités de rachat et les délais associés aux parts non‑cotées ;
- réévaluer son horizon d'investissement si la disponibilité immédiate de la totalité du capital est un impératif.
| Élément | Exigence |
|---|---|
| Date d'entrée en vigueur | 24/10/2024 |
| Profil équilibré | 4 % d'actifs non‑cotés |
| Profil dynamique | 8 % d'actifs non‑cotés |
Au final, la réforme ne supprime pas l'accès à l'épargne mais redéfinit sa nature : la disponibilité reste partielle et dépend désormais de la composition du contrat. Épargnants et assureurs seront, dans les mois à venir, au centre d'une phase d'ajustement opérationnel et d'explication afin que la promesse de l'assurance‑vie soit mieux alignée avec la réalité des supports inclus.
