La modification légale qui touche le produit préféré des Français
La loi dite « Industrie verte », entrée en vigueur le 24 octobre 2024, impose désormais que les nouveaux versements dans les contrats d'assurance‑vie comportent une part d'actifs non‑cotés. Le dispositif prévoit un minimum de 4 % pour les profils dits équilibrés et de 8 % pour les profils dynamique. Les véhicules concernés comprennent le private equity, la dette privée et les infrastructures.
Ce qui change pour la liquidité et la gestion des contrats
Sur le papier, la disponibilité du capital n'est pas remise en cause : les souscripteurs peuvent toujours demander des rachats. En pratique, la part investie en actifs non‑cotés ne bénéficie pas de la liquidité instantanée offerte par les fonds en euros et les unités de compte cotés. Concrètement, l'accès effectif aux sommes dépendra donc de la composition du contrat et des mécanismes internes des assureurs en cas de tensions sur les marchés non‑cotés.
Conséquences pour l'épargnant et pour l'assureur
Plusieurs implications méritent d'être soulignées :
- Horizon de placement : la présence d'actifs illiquides incite à allonger l'horizon d'investissement pour limiter le risque de blocage ou de décote en cas de sortie anticipée.
- Risque collectif : en cas de retrait massif généralisé, la gestion des positions non‑cotées peut entraîner des frictions ou des décotes temporaires pour l'ensemble des souscripteurs.
- Transparence et conditions de sortie : les assureurs devront clarifier les modalités pratiques (délais, valorisations, mécanismes d'arbitrage) afin que le consommateur comprenne la réalité de l'accès à son épargne.
Ce qui n'est pas concerné
La réforme s'applique uniquement aux nouvelles souscriptions et aux nouveaux dépôts. Les contrats déjà souscrits avant l'entrée en vigueur ne sont pas contraints de modifier leur allocation. C'est un élément clé pour les titulaires actuels qui conservent la structure de liquidité antérieure.
Comparatif des obligations par profil
| Profil | Part minimale d'actifs non‑cotés | Exemples d'actifs |
|---|---|---|
| Équilibré | 4 % | Private equity, dette privée, infrastructures |
| Dynamique | 8 % | Private equity, dette privée, infrastructures |
Que faire avant de souscrire ?
Les futurs souscripteurs doivent examiner :
- la composition prévue du contrat (part de fonds en euros, unités de compte cotées, non‑cotées) ;
- les modalités de rachat et les délais effectifs annoncés par l'assureur ;
- l'impact de cette nouvelle allocation sur la stratégie fiscale et sur l'adéquation avec leur horizon d'épargne.
La réforme cherche à orienter une part de l'épargne vers des actifs moins liquides mais potentiellement moteurs de financement de l'économie. Elle remet toutefois au centre la question du calibrage entre liquidité nominale et liquidité réelle, et exige plus de pédagogie de la part des acteurs pour éviter des mauvaises surprises en cas de besoins urgents de trésorerie.
