L'Association des Utilisateurs Financiers Asufin a demandé au Gouvernement que la prochaine Loi sur le Crédit à la Consommation contienne des mécanismes plus stricts pour prévenir le surendettement. L'organisation réclame notamment l'interdiction explicite pour les prêteurs et intermédiaires de proposer ou recommander des prêts que l'emprunteur ne peut pas rembourser et souhaite que la mise en place d'un tel crédit entraîne l'annulation du contrat.
Des mesures pour dissuader le crédit irresponsable
Dans sa prise de position rendue publique ce lundi, Asufin juge que l'adoption définitive de la norme sera « clé » pour réorganiser le marché du crédit et protéger les consommateurs contre des pratiques abusives et des prix d'usure. L'association propose que la concession d'un prêt manifestement inadapté à la capacité économique du client entraîne la nullité du financement, afin de créer une incitation forte à la prudence chez les acteurs du secteur.
« pour la première fois »
Asufin salue par ailleurs une avancée du texte : l'introduction d'un plafond au prélèvement d'intérêts. Mais l'association juge insuffisante la marge générale de 22 points de pourcentage envisagée par le projet. Elle réclame que les limites de taux soient ajustées selon la modalité de financement et le coût habituel de chaque produit. Selon l'organisation, il serait inapproprié d'appliquer le même seuil à un crédit à la consommation standard et à une carte revolving, qui présentent des logiques de coût très différentes.
Exemple et critique
Asufin illustre son point en notant que, avec le mécanisme retenu, un prêt affichant un TAE de 15 % pourrait rester dans les limites légales alors que, d'après elle, cela constituerait un doublement de la moyenne actuelle du marché. L'argument vise à souligner le risque d'un cadrage trop large qui laisserait subsister des offres coûteuses au regard des pratiques usuelles.
Conséquences attendues
- Pour les consommateurs : meilleure protection contre le surendettement si l'interdiction des crédits inadaptés est adoptée.
- Pour les prêteurs : renforcement des obligations d'évaluation de la solvabilité et risque de voir certains contrats annulés en cas de manquement.
- Pour le marché : possible différenciation réglementaire des plafonds selon les produits (crédit classique vs cartes revolving), avec des effets sur le prix du crédit.
Le débat sur la forme finale du texte reste ouvert. Asufin appelle le Gouvernement à intégrer ces modifications avant l'adoption définitive afin de prévenir des pratiques jugées abusives et de rendre le marché du crédit plus responsable.
