Un règlement de 184,1 millions de dollars sur les méthodes de calcul des pensions
AT&T a convenu d'un règlement préliminaire de 184,1 millions de dollars pour mettre un terme à un recours collectif alléguant que le groupe avait lésé environ 300 000 employés et anciens salariés dans le calcul de leurs prestations de retraite. La proposition d'accord a été déposée devant le tribunal fédéral de San Francisco et doit encore être approuvée par un juge.
La plainte, engagée en octobre 2020, reprochait à AT&T d'avoir enfreint la loi fédérale dite ERISA (Employee Retirement Income Security Act, 1974) en ne garantissant pas aux salariés mariés des pensions correspondant à l’« équivalent actuariel » de ce qui était versé à des salariés célibataires. Les plaignants soutenaient notamment que l'entreprise utilisait des tables de mortalité obsolètes, datant de plusieurs décennies, pour déterminer les montants servis aux bénéficiaires mariés, ce qui aurait réduit leurs prestations.
Comment se répartit le règlement
Selon les documents déposés au tribunal, la somme sera répartie comme suit :
- 149,1 millions de dollars destinés à augmenter les prestations de retraite des titulaires concernés ;
- dont 113,5 millions pour des retraités déjà en paiement ;
- et 35,6 millions pour des salariés toujours en activité.
- Les avocats des plaignants pourraient demander jusqu'à 35 millions supplémentaires en frais et honoraires.
| Poste | Montant (USD) |
|---|---|
| Prestations supplémentaires (retraités) | 113,5 M$ |
| Prestations supplémentaires (actifs) | 35,6 M$ |
| Frais et honoraires possibles | jusqu'à 35 M$ |
| Total proposé | 184,1 M$ |
Conséquences et points de vigilance
En acceptant cet accord, AT&T nie « toute faute » mais explique avoir choisi la voie du règlement pour « éviter les coûts et la distraction d'un litige prolongé ». Pour les bénéficiaires, l'enjeu est concret : des recalculs et des versements complémentaires peuvent améliorer immédiatement les pensions de certains retraités ou futures prestations pour des salariés en activité.
Du point de vue juridique, l'affaire met en lumière deux questions récurrentes dans l'administration des régimes d'employeur :
- la qualité des hypothèses actuarielles (notamment les tables de mortalité) utilisées pour convertir une pension en rente ou en capital équivalent ;
- le respect strict des exigences d'ERISA concernant l'égalité de traitement et l'information des bénéficiaires.
Si le tribunal approuve l'accord, le versement effectif et la mise en œuvre des ajustements dépendront des modalités pratiques prévues dans l'entente et des contrôles du juge. Le montant alloué aux frais d'avocats, qui peut atteindre 35 millions de dollars, suscitera naturellement l'attention des parties prenantes et des observateurs, car il réduit la part disponible pour les bénéficiaires.
Pourquoi cette décision compte
Au-delà du cas AT&T, ce règlement réaffirme l'importance d'une gouvernance robuste des régimes de retraite d'entreprise et du suivi des hypothèses actuarielles. Les sociétés qui gèrent des prestations définies ou des conversions de droits doivent actualiser régulièrement leurs tables et procédures pour éviter des redressements coûteux et des contestations judiciaires.
AT&T a déclaré avoir conclu cet arrangement « pour éviter les coûts et la distraction d'un litige prolongé, tout en affirmant son engagement à respecter la loi dans l'administration de son régime de retraite. »
La proposition d'accord demeure préliminaire. Si elle reçoit l'aval du juge, elle offrira une réparation financière à des milliers de personnes et constituera un précédent pratique pour d'autres actions visant la méthodologie de calcul des pensions aux États-Unis et, par ricochet, pour les observateurs internationaux attentifs à la conformité des régimes d'entreprise.
En pratique, les bénéficiaires concernés devront attendre la publication des modalités d'application de l'accord pour savoir qui sera éligible, comment les montants seront recalculés et à quelle échéance les paiements interviendront.
