Un cadre plus strict pour le prix moyen de l'électricité
Le gouvernement vietnamien a publié le décret n°278, qui modifie plusieurs dispositions du précédent texte encadrant le mécanisme et le calendrier d'ajustement du prix moyen de détail de l'électricité. Cette réforme impose à Vietnam Electricity Group (EVN) des obligations temporaires et annuelles de calcul et de déclaration, et fixe des seuils précis au-dessous et au-dessus desquels un ajustement tarifaire est ou n'est pas nécessaire.
Concrètement, avant le 25 janvier de chaque année, EVN doit établir le prix moyen de détail pour l'année à venir en se fondant sur le plan d'approvisionnement et l'exploitation du système publié par le ministère de l'Industrie et du Commerce, ainsi que sur les coûts de production et d'exploitation constatés les années précédentes. Le décret transpose ces éléments dans une procédure écrite et documentée destinée à faciliter le contrôle administratif.
Des seuils précis pour limiter les réajustements
Le texte introduit des seuils d'intervention clairs :
- si le prix calculé diminue de moins de 1 % par rapport au niveau en vigueur ou augmente de moins de 2 %, aucun ajustement n'est appliqué ;
- si la baisse atteint au moins 1 % ou si la hausse est comprise entre 2 % et moins de 5 %, l'entreprise doit soumettre un plan de tarification au ministère pour examen et commentaires écrits.
Ces règles s'appliquent non seulement à la détermination annuelle du prix, mais aussi aux recalculs en cours d'année. Ainsi, avant le 25 du premier mois des 2e, 3e et 4e trimestres, EVN est tenue de mettre à jour les volumes commerciaux réalisés, les coûts de production et d'achat, ainsi que les dépenses engagées, puis de recalculer le prix moyen.
Renforcement de la transparence et du contrôle
Lors des périodes où aucun ajustement n'est effectué, ou au contraire lorsqu'une réduction ou une hausse modérée est constatée, les entreprises doivent déclarer ces variations au ministère de l'Industrie et du Commerce et soumettre les documents requis pour inspection. L'objectif affiché est double : protéger le consommateur contre des mouvements tarifaires fréquents et imprévisibles, tout en donnant aux autorités une meilleure visibilité sur la trajectoire des coûts du secteur.
Conséquences pour les consommateurs et pour EVN
En pratique, la mise en place de seuils minimalise les réajustements « automatiques » pour de faibles variations de coût : cela peut stabiliser les factures à court terme, mais retarder la transmission aux prix finaux des variations significatives de coûts (énergie, carburants d'appoint, achats d'électricité). Pour EVN, la nouvelle procédure accroît la charge administrative et impose une justification écrite quand un réajustement est envisagé entre 2 % et 5 %.
| Situation | Action requise |
|---|---|
| Baisse < 1 % ou hausse < 2 % | Aucun ajustement, déclaration au ministère |
| Baisse ≥ 1 % | Élaboration d'un plan de tarification et envoi au ministère |
| Hausse ≥ 2 % et < 5 % | Plan de tarification soumis au ministère pour avis écrit |
Au-delà des aspects techniques, ce décret illustre la recherche d'un équilibre politique : contenir l'inflation des prix pour les ménages et les entreprises tout en préservant la viabilité financière du fournisseur historique dans un contexte où les coûts d'achat et de production peuvent varier fortement au gré des marchés internationaux.
