Un assouplissement ciblé pour faciliter l'accès aux marchés publics
La Direction générale des finances publiques a précisé, par une mise à jour du BOFiP datée du 8 juillet 2026, les modalités de délivrance de l'attestation de régularité fiscale. Ce certificat, indispensable pour candidater aux marchés publics ou demander certaines aides, voit son régime précisé sur trois points majeurs : le périmètre des impôts contrôlés, la date de situation prise en compte et le traitement des entreprises nouvelles.
Que couvre l'attestation et que laisse-t-elle dehors ?
La doctrine rappelle que l'attestation porte strictement sur les obligations relatives à la TVA, à l'impôt sur les sociétés (IS) et à l'impôt sur le revenu (IR) — le prélèvement à la source étant compris. Sont explicitement exclus de ce certificat des impositions comme la CFE, la CVAE ou la taxe sur les salaires, qui ne peuvent pas être mentionnées en compléments sur l'attestation.
Une appréciation calée « au plus près » de la demande
La doctrine reprend l'exigence issue de la réforme des marchés publics : la situation fiscale de l'entreprise est appréciée au dernier jour du mois précédant la délivrance de l'attestation. En pratique, cela conduit les candidats à solliciter plusieurs attestations au cours de l'année pour sécuriser des candidatures successives lorsque leur situation évolue.
Un régime spécifique pour les entreprises nouvelles
Point central de la mise à jour du BOFiP : l'administration admet désormais qu'une attestation puisse être délivrée à des entreprises créées récemment, y compris lorsque elles n'ont pas d'historique déclaratif ou d'échéances de paiement antérieures. Pour être recevable, il suffit que ces entreprises aient satisfait aux obligations déclaratives et de paiement qui leur incombaient au dernier jour du mois précédant la demande.
- Objectif : éviter l'exclusion automatique des jeunes sociétés dans les procédures de marchés publics pour absence d'historique.
- Conséquence : augmentation probable du nombre de candidatures recevables de la part de PME et startups.
- Limite : l'attestation ne peut couvrir ni la CFE, ni la CVAE, ni la taxe sur les salaires.
Tableau récapitulatif
| Aspect | Règle |
|---|---|
| Impôts contrôlés | TVA, IS, IR (y compris prélèvement à la source) |
| Exclusions | CFE, CVAE, taxe sur les salaires |
| Date d'appréciation | Dernier jour du mois précédant la délivrance |
| Entreprises nouvelles | Attestation possible malgré l'absence d'historique si obligations satisfaites au jour requis |
La précision administrative vise à concilier deux impératifs : d'une part, la sécurisation des procédures publiques en vérifiant que les entreprises sont à jour sur leurs principaux impôts ; d'autre part, l'ouverture du marché aux acteurs récemment créés qui, faute d'échéances antérieures, se voyaient jusque-là parfois disqualifiés. Pour les entreprises candidate à des marchés publics, la règle pratique demeure inchangée : s'assurer de la conformité de ses déclarations au moins jusqu'au dernier jour du mois précédent la demande et, en cas d'évolution en cours d'année, anticiper la nécessité de nouvelles attestations.
Cette doctrine ne dispense toutefois pas d'une lecture attentive des pièces demandées par le pouvoir adjudicateur : l'attestation n'est qu'un élément du dossier de candidature, et son champ limité signifie que d'autres exigences fiscales ou sociales peuvent rester demandées par l'acheteur public.
