Un rapport parlementaire tire la sonnette d'alarme sur la DGFiP
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) voit son action de contrôle fiscal mise en cause par un rapport présenté mardi à l'Assemblée nationale. La députée Mathilde Feld (LFI) y décrit une organisation dont l'efficacité «
"s'est considérablement dégradée au cours de la dernière décennie"», et elle étaye ce constat par des chiffres précis sur les droits et pénalités recouvrés ainsi que sur l'évolution des effectifs.
Des recettes en recul, une dégradation qui se mesure
Le rapport compare les résultats du contrôle fiscal sur deux dates clés : 21,2 milliards d'euros en 2015 et 20,1 milliards d'euros en 2024. Ces montants traduisent, selon le document, un recul de 5,4 % en euros courants et, une fois corrigé de l'inflation, une baisse d'environ 20 %. Pour la rédactrice du rapport, ce recul n'est pas le fruit du hasard mais le résultat de choix de gestion et de réorganisation.
Ressources humaines : pertes massives et promesses non tenues
Depuis la création de la DGFiP en 2008, issue de la fusion de deux administrations, l'administration a subi ce que le rapport qualifie de « premier réservoir de suppressions d'emplois de l'État ». Les effectifs sont passés de 125 500 agents à 91 000, soit une chute de plus d'un quart en une quinzaine d'années, surtout depuis 2015. Le rapport reproche en particulier la non-réalisation de redéploiements annoncés par le Gouvernement : la promesse de 1 500 redéploiements sur la période 2023-2027 n'aurait pas permis de compenser la détérioration des moyens alloués au contrôle fiscal.
Des recommandations chiffrées pour rétablir l'action de contrôle
Face à cette situation, le rapport propose des mesures concrètes, dont la création de 2 000 emplois supplémentaires d'ici 2029. L'objectif affiché est de ramener « le nombre de contrôles fiscaux externes au niveau du début des années 2010 », afin de restaurer des capacités de détection et de recouvrement jugées insuffisantes aujourd'hui.
- 2015 : résultats du contrôle fiscal évalués à 21,2 milliards d'euros.
- 2024 : résultats tombant à 20,1 milliards d'euros, soit -5,4 % en nominal et environ -20 % en réel.
- Effectifs : 125 500 agents en 2008 contre 91 000 aujourd'hui.
- Recommandation : +2 000 postes d'ici 2029.
| Année | Résultats (droits et pénalités) | Effectifs DGFiP |
|---|---|---|
| 2015 | 21,2 milliards € | — |
| 2024 | 20,1 milliards € | 91 000 agents |
| 2008 (création) | — | 125 500 agents |
La direction conteste le diagnostic, invoque la prévention et des recrutements en cours
Interrogée mardi en commission des Finances, la directrice des finances publiques, Amélie Verdier, a rejeté l'idée d'un lien mécanique entre la qualité des contrôles et l'amélioration des recettes obtenues. Elle a suggéré qu'une action préventive et l'amélioration des déclarations spontanées peuvent expliquer une partie des différences observées. Sur la question des effectifs, elle a reconnu que « nous ne sommes pas encore effectivement au niveau attendu » concernant les recrutements annoncés, tout en soulignant une augmentation des effectifs dédiés aux contrôles.
Le débat reste ouvert : le rapport parlementaire met sur la table des chiffres et des recommandations qui mettent en cause la trajectoire de l'administration fiscale, et pose la question du niveau de services publics nécessaires pour prévenir et sanctionner la fraude fiscale tout en assurant l'équité du prélèvement.
Pour les contribuables et pour les finances publiques, l'enjeu est double : restaurer des capacités de contrôle pour sécuriser les recettes de l'État, et définir les marges d'action possibles sans pénaliser les missions de service public. La proposition de recruter 2 000 agents d'ici 2029 sera un des points à suivre lors des prochains arbitrages budgétaires.
