Réforme 2026 : quels changements pour les non‑résidents ?
La LFSS 2026 et la LFI 2026 modifient le cadre des prélèvements sociaux applicables aux personnes qui ne résident pas fiscalement en France. Le texte introduit notamment une hausse ciblée de la CSG sur certains revenus de capital, apporte des clarifications pour les revenus issus de l'immobilier détenu par des non‑résidents, et encadre de nouveaux critères pour les loueurs en meublé.
Qui est concerné — et qui ne l'est pas
Ces dispositions visent prioritairement les expatriés, les détenteurs de revenus de capitaux domiciliés hors de France et les propriétaires non‑résidents qui perçoivent des loyers, en particulier en location meublée. En revanche, le régime d'exonération dit « De Ruyter » est maintenu pour les personnes qui restent affiliées à un régime de sécurité sociale européen, ce qui exclut de facto certains assimilés ou ressortissants relevant d'une couverture sociale française.
Effets pratiques et incertitudes
Concrètement, la réforme signifie que certains produits financiers perçus par des non‑résidents seront désormais frappés par une CSG plus élevée. Pour les revenus immobiliers, la loi clarifie les modalités d'imposition, sans toutefois détailler dans le texte consulté les taux ou seuils exacts applicables. Les nouvelles règles portant sur la location meublée introduisent des critères supplémentaires susceptibles de requalifier des activités d'investisseurs, avec des conséquences sur l'assiette des prélèvements sociaux.
- Augmentation ciblée de la CSG sur certains revenus de capital.
- Précisions sur l'imposition des revenus immobiliers des non‑résidents.
- Maintien du dispositif « De Ruyter » pour les affiliés à un régime européen.
- Renforcement des critères pour les loueurs en meublé non‑résidents.
Ce que disent les sources et les limites de l'information
"Les contenus publiés sur ce site sont fournis à des fins informatives, éducatives et générales . Ils portent notamment sur la gestion de patrimoine, l’investissement immobilier, la finance, la fiscalité et l’organisation patrimoniale."
Le texte source consulté présente la réforme comme significative pour les expatriés et investisseurs non‑résidents, et fournit un avertissement classique : il ne s'agit pas d'un conseil personnalisé et les règles peuvent évoluer. Les éléments disponibles indiquent les orientations générales de la réforme mais ne contiennent pas, dans l'extrait, les taux chiffrés ni les modalités d'application détaillées pour chaque catégorie de revenus.
Conséquences pour les contribuables et prochaines étapes
Les personnes concernées devront vérifier : (i) leur statut d'affiliation à un régime de sécurité sociale européen pour savoir si elles restent couvertes par l'exonération « De Ruyter », (ii) la qualification de leurs revenus (revenus de capitaux vs revenus immobiliers), et (iii) si leur activité de location meublée entre dans les nouveaux critères. Des précisions réglementaires et des instructions administratives complémentaires seront nécessaires pour appliquer correctement ces changements.
| Dispositif | Effet annoncé |
|---|---|
| LFSS 2026 / LFI 2026 | Hausse ciblée de la CSG sur certains revenus de capital, clarification pour revenus immobiliers, nouveaux critères pour meublés |
| Régime "De Ruyter" | Maintien pour les affiliés à un régime européen |
Les contribuables non‑résidents et les conseillers fiscaux devront suivre la publication des textes d'application et des commentaires de l'administration pour connaître les modalités précises d'assiette et de recouvrement. À ce stade, les orientations publiées dessinent un renforcement du périmètre d'assujettissement pour certains revenus perçus hors de France, tout en conservant des protections pour les affiliés aux régimes sociaux européens.
