Un décret pour encadrer les dérogations à l'écrêtement
La réforme du cumul emploi‑retraite, adoptée dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, inclut un mécanisme d'écrêtement des pensions lorsque le retraité reprend une activité rémunérée. Un projet de décret, présenté aux syndicats et mis en consultation, a pour objet de définir les dérogations à ce mécanisme : il détermine les professions et les revenus qui pourront, sous conditions, ne pas être soumis à la réduction de la pension.
Qui est concerné par ces exceptions ?
Le texte, dont Le Quotidien s'est procuré un exemplaire, cible particulièrement des activités considérées comme utiles au maintien de l'offre de soins ou à la permanence des services. Parmi les exemples mentionnés figurent :
- l'exercice en zone sous‑dotée ;
- la permanence des soins ;
- les vacations hospitalières ;
- la réserve sanitaire.
Le texte précise que ces dérogations s'appliqueront à compter de 2027, ouvrant un calendrier d'application qui doit permettre aux professionnels et aux caisses de s'organiser.
Un geste attendu par les professions de santé
La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, avait annoncé ce travail de définition des exceptions aux organisations syndicales au printemps. Le décret vise à concilier deux objectifs : d'une part, limiter la combinaison intégrale des revenus d'activité et de pension lorsque la reprise d'activité remet en cause l'économie générale du système ; d'autre part, préserver l'incitation à exercer dans des situations de tension ou de service public.
Une consultation pour cadrer les conditions
Le projet est actuellement en consultation : ce stade permet d'affiner les critères, de déterminer les plafonds éventuellement applicables et d'encadrer les modalités pratiques pour que les professionnels concernés sachent à l'avance s'ils bénéficieront d'une dérogation. Le texte obtenu par la rédaction ne comporte pas de grille chiffrée publique à ce stade, mais il liste les types d'activités susceptibles d'être exemptés.
Conséquences pratiques pour les retraités actifs
Pour un retraité exerçant une activité figurant sur la liste, l'entrée en vigueur des dérogations signifiera qu'il pourra, sous conditions définies par le décret, cumuler intégralement ou partiellement sa pension et ses revenus d'activité sans subir la réduction prévue par l'écrêtement. Ce dispositif devrait réduire les freins à la reprise d'une activité courte ou ponctuelle dans des secteurs prioritaires, notamment en santé.
| Point | Situation évoquée |
|---|---|
| Texte légal | Loi de financement de la Sécu 2026 |
| Instrument | Projet de décret en consultation |
| Entrée en vigueur | 2027 (prévu) |
| Activités visées | Zones sous‑dotées, permanence des soins, vacations hospitalières, réserve sanitaire |
Ce qu'il reste à clarifier
Plusieurs points attendent encore des précisions : le périmètre exact des bénéficiaires, les niveaux de revenus éligibles à la dérogation, les modalités de contrôle et les effets sur les cotisations sociales. La consultation permettra aux organisations professionnelles et aux caisses d'apporter leurs observations avant la publication définitive du décret.
Au plan politique et social, ce texte constitue une réponse ciblée aux inquiétudes exprimées par des professions confrontées à des tensions localisées : il cherche à préserver l'accès aux soins et aux services tout en respectant l'équilibre financier du système de retraite.
