Entrée en vigueur le 1er janvier 2026 : la transmission des déclarations de dons manuels et de dons familiaux se fait désormais depuis l'espace personnel du bénéficiaire sur impots.gouv.fr. Cette bascule numérique concerne la majorité des situations, même si des exceptions sont prévues lorsque l'usage du téléservice est impossible.
Ce qui change — et ce qui ne change pas
La mesure, finalisée par le décret du 17 novembre 2025, généralise la dématérialisation du dépôt des déclarations et prévoit aussi la dématérialisation du paiement des droits éventuellement dus. Il ne s'agit pas d'une création d'impôt : les donations importantes entre particuliers restaient déjà soumises à déclaration. Ce qui évolue, c'est le mode opératoire : le support papier disparaît pour la plupart des contribuables.
« Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux »
Le parcours est accessible dans la rubrique « Déclarer » de l'espace personnel, puis en choisissant « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». La responsabilité de déclencher la procédure incombe en principe au bénéficiaire du don, y compris lorsque les abattements disponibles rendent le paiement de droits inutile : déclarer ne signifie donc pas systématiquement payer.
Biens concernés et cas pratiques
Le périmètre des dons manuels est large : il couvre le numéraire remis de la main à la main, mais aussi les transferts par virement, ainsi que des biens matériels ou financiers tels que :
- argent (billets ou virements) ;
- bijoux ;
- véhicules ;
- œuvres d'art ;
- actions ou autres titres.
Le régime fiscal dépend du lien de parenté, de la valeur transmise, des donations antérieures et des abattements disponibles. Les présents d'usage — cadeaux liés à un événement et proportionnés aux moyens du donateur — restent dispensés de déclaration lorsqu'ils répondent à ces critères.
Exceptions et points de vigilance
Des situations demeurent exclues du parcours en ligne : lorsque les particularités du don ou la situation du bénéficiaire empêchent l'utilisation du téléservice, la voie papier peut subsister. Il convient de se référer aux règles précises publiées sur impots.gouv.fr avant d'agir.
Autre précision importante : la réforme n'a pas vocation à transformer chaque virement ou cadeau familial en nouvelle cible fiscale. L'administration le rappelle clairement — la nouveauté porte sur le canal, non sur l'extension du champ imposable.
Tableau récapitulatif
| Élément | Situation |
|---|---|
| Date d'application | 1er janvier 2026 |
| Texte réglementaire | Décret du 17 novembre 2025 (dématérialisation des paiements) |
| Responsable de la déclaration | En principe le bénéficiaire du don |
| Biens soumis | Argent, bijoux, véhicules, œuvres d'art, actions et autres dons manuels |
Pour les contribuables, la recommandation est simple : consulter son espace personnel sur impots.gouv.fr avant d'effectuer une transmission importante et utiliser le parcours indiqué. Déclarer n'implique pas automatiquement un paiement, mais l'administration attend désormais que l'essentiel des formalités soit accompli en ligne.
Le passage au numérique vise à simplifier les démarches et à fiabiliser les échanges entre particuliers et administration. Reste que l'adaptation peut poser des difficultés pour certains bénéficiaires : des modalités de recours subsistent et doivent être connues afin d'éviter toute erreur de déclaration ou d'omission.
