Des assurés voient leur mutuelle augmenter malgré le gel légal des cotisations en 2026

Des hausses contestées au nom d’une application différée de la loi

Malgré le gel des cotisations des complémentaires santé prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, plusieurs adhérents ont constaté une augmentation de leurs prélèvements. Le cas rapporté d'une assurée de l'Essonne, passé de 66 à 94 euros par mois, illustre une pratique désormais dénoncée par les associations de consommateurs et relayée par les médias.

Les organismes de protection sociale justifient ces révisions tarifaires par des motifs financiers : la hausse des dépenses de santé de leurs porteurs de risque et des mécanismes internes de tarification, notamment le passage d'une tranche d'âge à 60 ans, qui peut entraîner une augmentation automatique prévue par le contrat (ici +35% selon le dossier évoqué).

Un bras de fer juridique et statistique

Les associations, dont Que Choisir Ensemble, ont alerté sur l'ampleur du phénomène. Dans un rapport daté du 28 avril, elles rassemblent plusieurs milliers de témoignages et mettent en avant un taux de remontées très élevé.

« 98,52% des répondants ont déclaré avoir subi une hausse de leur mutuelle cette année, en violation des dispositions légales. »

Les mutuelles, pour leur part, estiment que le texte est « non applicable » voire « probablement inconstitutionnel » et ont maintenu les augmentations prévues en attendant une décision du Conseil d'État, qui a été saisi. Cette posture crée une incertitude juridique et financière pour les assurés, qui se retrouvent parfois face à des prélèvements supérieurs au tarif affiché pour 2026.

Que peuvent faire les assurés ?

• Contester la hausse auprès de la mutuelle, en demandant des explications écrites et le rappel aux textes applicables ;
• Négocier un geste commercial ou une modulation du contrat si la hausse est maintenue ;
• En dernier recours, résilier le contrat ou saisir les instances de médiation et, éventuellement, la justice si la modification est contraire aux dispositions légales.

Des professionnels du droit consultés dans les reportages rappellent que la contestation est possible et que des recours existent. Mais la portée de ces recours dépendra en grande partie de la décision du Conseil d'État et des interprétations ultérieures des textes. Entre-temps, de nombreux assurés devront choisir entre payer la nouvelle cotisation ou engager des démarches parfois longues et incertaines.

Conséquences pour le marché

Si le gel des cotisations devait être confirmé et appliqué, les mutuelles pourraient être contraintes de revoir leur tarification ou d'augmenter leurs provisionnements ailleurs. À l'inverse, un maintien des hausses risque d'alimenter la méfiance des consommateurs et d'accroître les résiliations, avec un impact direct sur la stabilité financière de certains contrats collectifs.