Une franchise ministérielle qui s'applique « par bien » et non « par personne »
La mésaventure rapportée par plusieurs victimes d'inondation illustre une subtilité juridique peu connue : la franchise liée à un sinistre « catastrophe naturelle » est fixée à 380 € et s'impose « par bien » assuré. Concrètement, lorsqu'une même habitation ou un même foyer est protégé par plusieurs contrats distincts, la retenue peut être appliquée sur chacun d'eux, entraînant une déduction cumulée — dans le cas observé, 760 € retirés au total.
Ce que prévoit le code des assurances
Le texte réglementaire qui encadre la franchise Cat‑Nat fixe un plancher non négociable et applicable à tous les assureurs. Cette franchise ne relève pas d'un choix contractuel des compagnies : elle est imposée par arrêté, ce qui empêche sa suppression ou son rachat par clause contractuelle. La formule « par sinistre » masque une précision décisive : la franchise s'applique pour chaque bien sinistré et, dans la pratique, pour chaque contrat couvrant ce bien.
Conséquences pratiques pour les assurés
- Un foyer couvert par deux polices distinctes (par exemple assurance habitation et contrat locataire séparé, ou deux contrats pour des bâtiments distincts situés sur le même terrain) peut voir la franchise appliquée autant de fois que de contrats concernés.
- La franchise ministérielle de 380 € est un plancher : les contrats peuvent prévoir des franchises complémentaires pour d'autres garanties, mais ils ne peuvent réduire la franchise Cat‑Nat.
- La surprise est fréquente car la notion de « bien sinistré » n'est pas toujours explicitée dans les brochures commerciales ou lors de la souscription.
Comparer avant de signer : quels points vérifier
Pour limiter le risque de retenues cumulées, il convient de vérifier avant toute souscription :
- si plusieurs contrats couvrent le même logement ou les mêmes biens ;
- la définition contractuelle de « bien sinistré » et les éventuelles exclusions ;
- la présence de franchises additionnelles et leur mode d'application en cas de Cat‑Nat.
| Configuration | Franchise Cat‑Nat appliquée |
|---|---|
| Un contrat couvrant le bien | 380 € |
| Deux contrats distincts couvrant le même bien | 760 € (2 × 380 €) |
Vers une meilleure information des assurés ?
Cette mécanique, parfaitement légale, pose un enjeu d'information : la règle relève du droit et non d'une pratique commerciale abusive, mais elle reste mal comprise par une partie du public. Les professionnels du secteur et les pouvoirs publics disposent d'une marge pour améliorer la lisibilité des contrats — notamment en explicitant les effets du cumul de garanties et les situations conduisant à l'application répétée de la franchise.
En l'état, la prudence reste de mise : lors d'un déménagement, d'une location ou d'une restructuration des contrats, il est nécessaire de faire l'inventaire des protections en place et, le cas échéant, de demander des précisions écrites à l'assureur pour éviter une baisse inattendue de l'indemnisation après sinistre.
