Le cadre du crédit à la consommation s’élargit à partir du 20 novembre 2026. Les paiements fractionnés, les paiements différés, les mini-crédits d’un montant inférieur à 200 euros et certaines autorisations de découvert sont désormais soumis à des obligations renforcées. Cette évolution, issue de la transposition en droit français d’une directive européenne, concerne directement les clients des banques, des organismes de crédit et les utilisateurs de solutions de paiement proposées en magasin ou en ligne.
Les facilités de paiement ne sont plus traitées à part
Le paiement en trois ou quatre fois, y compris lorsqu’il est présenté comme sans frais, entre dans le périmètre réglementaire du crédit à la consommation. Il en va de même pour les offres permettant de régler une dépense 30, 60 ou 90 jours après l’achat. Jusqu’ici, ces mécanismes pouvaient bénéficier de dérogations qui les distinguaient des crédits classiques. Leur intégration au nouveau dispositif doit donner aux emprunteurs une information plus homogène, quel que soit le canal de souscription.
Les mini-crédits de faible montant sont eux aussi concernés. Pour les établissements qui les proposent, la principale conséquence porte sur l’analyse préalable du dossier. Le prêteur doit désormais s’appuyer sur des données jugées pertinentes et exactes concernant notamment les revenus et les charges de l’emprunteur. Une simple consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, le FICP, ne suffit donc plus à apprécier la situation financière du client.
Une information plus détaillée avant l’engagement
Le renforcement ne porte pas uniquement sur la sélection des dossiers. Avant la conclusion du contrat, les informations remises au consommateur doivent être plus complètes. Elles doivent notamment permettre d’identifier le montant des échéances, le coût éventuel du financement et les modalités de remboursement. Le droit de rétractation fait l’objet d’une attention particulière : pour les contrats concernés, le client conserve un délai de 14 jours pour revenir sur son engagement.
| Produit concerné | Évolution au 20 novembre 2026 |
|---|---|
| Paiement en 3 ou 4 fois | Entrée dans le cadre du crédit à la consommation |
| Paiement différé | Encadrement renforcé, notamment pour les échéances à 30, 60 ou 90 jours |
| Mini-crédit inférieur à 200 euros | Évaluation de la solvabilité et information renforcées |
| Autorisation de découvert | Examen plus strict lorsque le montant entre dans le champ prévu |
Les découverts bancaires également concernés
La référence à 200 euros joue aussi un rôle pour les autorisations de découvert. Lorsqu’elles relèvent du nouveau périmètre, les banques doivent procéder à une évaluation plus rigoureuse de la capacité de remboursement. Cette évolution ne signifie toutefois pas qu’un découvert doive être refusé automatiquement. Les établissements sont appelés à appliquer les nouvelles exigences en tenant compte de la solvabilité réelle du client.
« Les banques ne doivent pas se servir des nouvelles règles pour refuser des découverts à des consommateurs pourtant solvables », a prévenu Marie-Amandine Stévenin, présidente de Que Choisir Ensemble.
Une réforme liée à la progression du surendettement
Le texte intervient alors que le nombre de personnes inscrites au FICP continue d’augmenter et que le surendettement progresse de plus de 10 % cette année, selon les éléments fournis dans la source. L’objectif affiché est de limiter l’accumulation de financements de faible montant, dont le coût ou la répétition peuvent être difficiles à mesurer pour un consommateur. Pour les clients, le changement impose surtout de regarder au-delà du caractère immédiat ou prétendument gratuit d’une offre : le montant total dû, les échéances et les conditions de sortie doivent désormais être examinés avec la même vigilance que pour un crédit classique.
Pour les banques et les prêteurs, cette réforme modifie les contrôles à effectuer avant l’octroi et renforce leur responsabilité dans la présentation des offres. Pour les consommateurs, elle ne supprime pas les paiements fractionnés ni les découverts, mais elle encadre davantage leur commercialisation et leur attribution. La comparaison entre établissements devra donc porter à la fois sur les frais affichés, la durée de remboursement et les modalités d’évaluation du dossier.