Ce qui change au 1er septembre
Deux décrets parus le 31 juillet au Journal officiel entreront en application le 1er septembre. Leur objectif affiché : réduire l’impact des carrières interrompues par la maternité sur le niveau des pensions pour les femmes ayant eu au moins un enfant. Les mesures agissent sur deux leviers distincts : la qualification partielle des majorations de durée d’assurance (MDA) comme trimestres cotisés et la révision du nombre d’années retenues pour calculer le salaire annuel moyen.
Majoration de durée d’assurance : deux trimestres désormais comptés comme cotisés
Jusqu’ici, les MDA attribuées aux mères (au maximum huit trimestres par enfant : quatre pour la maternité ou l’adoption et quatre pour l’éducation) n’étaient pas toutes prises en compte comme trimestres cotisés dans le dispositif « carrières longues » dès lors qu’une personne avait validé au moins cinq trimestres avant 21 ans. À partir du 1er septembre, deux de ces trimestres MDA pourront être assimilés à des trimestres cotisés, ce qui peut rendre éligible au départ anticipé des femmes se trouvant juste en-deçà du seuil requis.
« Cela va permettre à des femmes qui étaient exclues de justesse de ce dispositif de l’intégrer », déclarait Pascale Coton (CFTC) dans un article cité par la presse.
Le gouvernement estime que cette disposition concerne environ 3 % des femmes nées en 1970, soit plus de 13 000 personnes. Elle peut décider pour certaines d’atteindre le nombre de trimestres exigé pour partir avant l’âge légal, par exemple lors d’un cumul précarisant autour de 172 trimestres requis pour les générations concernées.
Calcul du salaire annuel moyen : 25, 24 ou 23 années retenues
Actuellement, dans le régime général du secteur privé, la pension est calculée sur la base du salaire annuel moyen des 25 meilleures années. Le second décret réduit ce périmètre pour les femmes avec enfants : il retiendra désormais 24 années pour celles ayant un enfant et 23 années pour celles ayant deux enfants ou plus. L’objectif est de neutraliser l’effet des interruptions de carrière et des années de faibles revenus sur le montant final de la pension.
| Élément | Règle précédente | Règle à partir du 1er sept. |
|---|---|---|
| Trimestres MDA considérés comme cotisés | 0 | 2 |
| Années retenues pour le salaire moyen | 25 | 24 (1 enfant) / 23 (≥2 enfants) |
| Impact estimé (génération 1970) | — | ~13 000 femmes (~3%) |
Quels effets concrets et quelles limites ?
Ces ajustements sont ciblés : ils profitent prioritairement aux femmes dont la carrière est proche des seuils d’éligibilité aux dispositifs de départ anticipé et aux personnes dont le salaire est fortement affecté sur quelques années par la maternité. Ils ne modifient toutefois pas la structure générale de la pension ni l’écart moyen de pension entre sexes : selon la Dress, les femmes perçoivent en moyenne une pension inférieure de 28 % à celle des hommes.
- Effet positif : quelques milliers de femmes peuvent gagner l’accès au départ anticipé ou améliorer légèrement leur base de calcul.
- Limite : la portée est restreinte géographiquement au profil des carrières et n’efface pas les différences structurelles de revenus et d’emploi entre femmes et hommes.
- Conséquence pratique : pour bénéficier pleinement, il faut vérifier la prise en compte des deux trimestres MDA et recalculer le salaire moyen avec le nouveau nombre d’années.
En pratique, que doivent vérifier les intéressées ?
Les personnes concernées doivent contrôler leur relevé de carrière (compte personnel de retraite, relevé commun des informations) et, si nécessaire, demander une simulation auprès de leur caisse de retraite (Carsat, caisse générale). L’effet des décrets dépendra des situations individuelles : âge d’entrée sur le marché du travail, nombre de trimestres déjà validés et répartition des revenus au cours de la carrière.
Ces mesures représentent une avancée technique pour mieux reconnaître la spécificité des interruptions liées à la maternité. Elles apportent cependant une réponse partielle à l’inégalité de long terme entre les pensions masculines et féminines.
