Le dispositif reconduit pour 12 mois
Par décret publié le 20 juillet, l'encadrement des loyers est reconduit pour une année supplémentaire : il s'appliquera du 1er août 2026 au 31 juillet 2027. Concrètement, cela signifie que lors d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, les propriétaires ne pourront pas fixer librement le montant du loyer mais devront respecter les références fixées par le préfet.
Comment fonctionne le mécanisme
Le système repose sur un loyer de référence exprimé en euros par mètre carré, calculé selon le type de logement et la zone géographique. Trois niveaux coexistent :
- loyer de référence (base calculée sur les loyers médians observés) ;
- loyer majoré (jusqu'à +20%) ;
- loyer minoré (jusqu'à -30%).
Lors de la signature du bail, le montant ne peut excéder le loyer de référence majoré. Les augmentations de loyer sont par ailleurs encadrées et ne peuvent intervenir que dans des cas précis, notamment après des travaux d'amélioration.
Territoires visés
Le dispositif s'applique dans les communes de plus de 50 000 habitants où se constate un déséquilibre marqué entre offre et demande. Sont concernés, parmi d'autres :
- Paris intra-muros ;
- Lille et deux communes limitrophes (Hellemmes et Lomme) ;
- Lyon et Villeurbanne ;
- territoires d'agglomération du Grand Paris et d'Est Ensemble ;
- Montpellier, Bordeaux ;
- les 24 communes du Pays Basque et les 21 communes de Grenoble-Alpes Métropole (certaines partiellement).
| Période | Application |
|---|---|
| 1er août 2026 - 31 juillet 2027 | Maintien de l'encadrement dans les périmètres définis |
Impacts concrets : mensualités, marchés et travaux
Pour les locataires, la reconduction peut signifier une stabilité relative des loyers au moment de la relocation ou du renouvellement, avec des marges d'évolution limitées par le loyer de référence majoré. Pour un foyer cherchant un logement, le calcul se fait au mètre carré et l'effet se ressent directement sur la mensualité à payer : l'objectif affiché est d'éviter les envolées ponctuelles de loyer observées dans les zones tendues.
Pour les bailleurs et investisseurs, la contrainte impose une lecture plus fine du rendement : les loyers ne peuvent plus être ajustés librement pour compenser, par exemple, la hausse des charges ou des coûts d'emprunt. En pratique, cela pousse à miser sur la rénovation pour justifier des revalorisations dans les cas admis par la réglementation.
Conséquences pour le marché
Sur le court terme, le dispositif vise à limiter l'accélération des loyers dans les zones les plus tendues. À moyen terme, les effets dépendent de l'équilibre entre contraintes réglementaires et réponses du parc privé : certains propriétaires pourraient retarder la mise en location ou privilégier la location meublée ou courte durée si la rentabilité devient insuffisante — des choix qui font peser d'autres pressions sur l'offre.
Ce qu'il faut retenir
- Le décret du 20 juillet prolonge l'encadrement jusqu'au 31 juillet 2027.
- Le loyer est fixé selon un référentiel en €/m² avec trois niveaux (référence, majoré, minoré).
- Les communes concernées sont celles de plus de 50 000 habitants présentant un fort déséquilibre offre/demande.
