Le décret précise qui bénéficie de l'exonération et dans quelles limites
Le décret n° 253/2026/ND-CP, daté du 30 juin 2026, vient formaliser les cas d'exonération de l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour certains compléments de salaire. L'article 26 distingue trois situations : le travail de nuit, les heures supplémentaires et les salaires versés pour des jours non pris en congé. La précision est apportée par le service des impôts de la ville de Da Nang, qui a interprété le texte pour répondre à des interrogations locales.
Qui est concerné — et qui ne l'est pas
Les revenus visés sont ceux versés en application des règles relatives aux conditions et horaires prévues par le droit du travail, ainsi que les salaires pour jours non travaillés conformes aux taux établis par l'article 113, paragraphe 3 du Code du travail et aux dispositions applicables aux fonctionnaires et aux employés du secteur public. En revanche, le décret encadre strictement ces exonérations : elles ne s'appliquent qu'aux sommes justement attribuées selon ces cadres légaux et, dans certains cas précis, uniquement en situation de perte d'emploi ou de cessation d'emploi visée par la réglementation.
La limite : l'excédent est imposable
L'article 26, paragraphe 3, précise une limite importante : lorsque les sommes versées dépassent les limites prévues par la loi, l'excédent reste soumis à l'impôt. Autrement dit, le bénéfice de l'exonération n'est pas absolu et dépend du respect des plafonds et règles de calcul prévus par les textes en vigueur.
"Les revenus exonérés d'impôt sur le revenu des personnes physiques comprennent les salaires et traitements versés pour le travail de nuit, les heures supplémentaires et les salaires et traitements versés pour les jours non pris en congé."
Conséquences pratiques et points d'attention
- Les salariés percevant des majorations pour travail de nuit ou heures supplémentaires doivent vérifier que ces paiements sont conformes aux conditions légales pour être exonérés.
- Les fonctionnaires et agents du secteur public doivent se référer aux dispositions spécifiques de leur statut, rappelées par le décret.
- Tout montant dépassant les limites légales est imposable : employeurs et contribuables doivent documenter les bases de calcul en cas de contrôle.
Tableau récapitulatif
| Situation | Traitement fiscal | Condition clé |
|---|---|---|
| Travail de nuit | Exonération si conforme au droit du travail | Respect des horaires et conditions légales |
| Heures supplémentaires | Exonération lorsqu'elles suivent la réglementation | Plafonds et taux légaux respectés |
| Jours non pris en congé | Exonération pour les salaires versés conformément à l'art.113.3 du Code du travail | Conformité aux taux et conditions légales; exceptions pour cessation d'emploi |
En pratique, la lecture du décret invite employeurs, services de paie et salariés à recalculer — le cas échéant — l'imposition des compléments de salaire en tenant compte des plafonds et des conditions d'application. Le service des impôts local a été amené à clarifier ces points suite à des questions de contribuables (notamment de Mme Ky Duyen, Da Nang) : la règle générale d'exonération existe, mais elle reste encadrée et limitée.
Pour toute application concrète, il conviendra de se référer au texte complet du décret et, le cas échéant, aux instructions administratives publiées par les autorités fiscales compétentes.
