Nouvelles clés : qui paye plus et combien
Entrés en vigueur le 1er mai 2026, les ajustements prévus par l’article 128 de la loi de finances pour 2026 modifient plusieurs taxes et droits perçus à l’occasion de la délivrance, du renouvellement ou de la régularisation des titres de séjour et des visas. Il s’agit de changements tarifaires et de l’instauration d’une nouvelle taxe affectant des procédures courantes pour les étrangers en France.
Les montants précisés
Les principaux changements sont les suivants :
- Passage de 200 € à 300 € du tarif normal pour la première délivrance des cartes de séjour temporaires (CST), des cartes de séjour pluriannuelles (CSP) et des cartes de résident (CR).
- Tarif minoré pour certaines catégories (étudiants et assimilés, stagiaires, jeunes au pair, personnes en recherche d’emploi, titulaires de rente accident-maladie, bénéficiaires du regroupement familial, travailleurs saisonniers) relevé de 50 € à 100 € pour la première délivrance des CST, CSP et CR.
- Droit de timbre applicable à la délivrance, au renouvellement, au duplicata ou au changement des cartes de séjour et des cartes de résident : de 25 € à 50 €.
- Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) : le tarif normal augmente de 200 € à 300 €, et le tarif minoré de 50 € à 100 €.
- Droit de visa de régularisation (pour étrangers entrés ou séjournant irrégulièrement) : augmentation de 200 € à 300 €, avec la part non remboursable pour le dépôt passant de 50 € à 100 €.
- Création d’une nouvelle taxe de 100 € pour la délivrance et le renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour (APS), sauf deux exceptions explicitement exclues : l’APS « parcours de sortie de la prostitution » et l’APS pour bénéficiaires de la protection temporaire.
Qui est concerné concrètement ?
Sont concernés par ces hausses : les primo-demandants de cartes de séjour (temporaires, pluriannuelles ou de résident), les titulaires demandant renouvellement ou duplicata, les personnes sollicitant un visa long séjour ou une régularisation, ainsi que les bénéficiaires d’une APS — sauf les deux catégories d’exemption indiquées. Les étudiants et autres catégories bénéficiant du tarif minoré voient ce montant doublé, de 50 € à 100 € pour la première délivrance.
Conséquences financières et pratiques
Pour de nombreux demandeurs, la hausse des montants amplifie le coût du séjour en France, particulièrement pour les étudiants et travailleurs précaires qui, bien que bénéficiaires du tarif réduit, voient néanmoins une augmentation notable. Le relèvement du droit non remboursable lors d’une régularisation accroît également le risque financier pour des demandes qui peuvent être rejetées.
| Type de procédure | Ancien tarif | Nouveau tarif |
|---|---|---|
| Première délivrance CST/CSP/CR (tarif normal) | 200 € | 300 € |
| Première délivrance CST/CSP/CR (tarif minoré) | 50 € | 100 € |
| Droit de timbre (délivrance/renouvellement/duplicata/changement) | 25 € | 50 € |
| Visa long séjour valant titre de séjour | 200 € (50 € minoré) | 300 € (100 € minoré) |
| Droit de visa de régularisation | 200 € (dont 50 € non remboursable) | 300 € (dont 100 € non remboursable) |
| Autorisation provisoire de séjour (APS) | — | 100 € (exceptions prévues) |
Cadre légal et application
Ces modifications résultent des dispositions insérées dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (articles L. 436-1, L. 436-2, L. 436-4 et L. 436-7) et dans le code général des impôts (article 958) ainsi que dans le code des impositions sur les biens et services (article 421-71). Les services préfectoraux et consulaires appliquent ces nouveaux tarifs depuis la date indiquée.
Points de vigilance
- Vérifier le niveau applicable (tarif normal ou minoré) avant tout dépôt de dossier.
- Anticiper les coûts de renouvellement ou de régularisation : une partie peut être non remboursable en cas de rejet.
- Les exemptions pour certaines APS doivent être précisées au moment du dépôt ; se renseigner auprès des services compétents ou sur le site officiel de la préfecture.
Ces ajustements, inscrits dans la loi de finances pour 2026 et détaillés dans les textes d’application, traduisent un alourdissement généralisé des droits perçus sur les procédures d’immigration administrative. Pour les intéressés, il est recommandé de consulter les informations officielles de leur préfecture ou consulat avant toute démarche.
