Des lacunes d'information sur les très hauts patrimoines remises en lumière
La commission d'enquête parlementaire sur l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés tire la sonnette d'alarme : il existe un « manque préoccupant de données disponibles » pour mesurer la concentration des revenus et la fiscalité appliquée aux ménages les plus riches. Le constat, rendu public lors d'une conférence de presse, s'appuie sur les travaux menés à l'initiative du groupe Liot.
Les rapporteurs soulignent que si le système fiscal national demeure globalement progressif, cette progressivité semble s'effacer pour les *0,1 %* des ménages les plus aisés. Le rapporteur Charles de Courson insiste sur le fait qu'une part importante du patrimoine de ces foyers est constituée d'actifs non imposables : biens mobiliers, actifs financiers, bénéfices conservés dans des sociétés, actifs professionnels.
« L'État connaît beaucoup moins bien les plus hauts patrimoines qu'on pourrait le croire », a déclaré Charles de Courson, rapporteur de la commission.
Chiffres publics : Bercy et la réalité des non-imposés
Le ministère de l'Économie et des Finances (Bercy) fournit un point de repère : 13 000 personnes disposant d'un patrimoine supérieur à 1,3 million d'euros ne paient aucun impôt sur le revenu. Ce chiffre illustre l'écart entre la connaissance administrative disponible et la composition réelle des fortunes.
| Indicateur | Chiffre |
|---|---|
| Nombre de personnes concernées | 13 000 |
| Seuil de patrimoine | 1,3 million d'euros |
| Part de ménages concernés | 0,1 % des ménages les plus aisés (mention du rapport) |
Conséquences et enjeux démocratiques
Pour les parlementaires, ce déficit d'information constitue « un véritable problème démocratique ». Jean-Paul Mattei, président de la commission d'enquête, a mis en avant la nécessité de combler ces lacunes pour juger de l'équité du système fiscal et pour évaluer la régressivité éventuelle des règles fiscales appliquées aux patrimoines supérieurs.
- Les données manquantes concernent principalement les actifs financiers et mobiliers et les réserves détenues dans des sociétés.
- Les rapports parlementaires et sénatoriaux plaident pour une meilleure transparence et des outils statistiques renforcés.
- Le décalage entre connaissance administrative et réalité patrimoniale peut limiter l'action publique sur la progressivité de l'impôt.
Des sénateurs avaient déjà formulé un diagnostic voisin dans un rapport publié mi-juin, appelant à « rouvrir la boîte noire » des hauts patrimoines. Les conclusions des deux chambres convergent : sans données précises et comparables, il est difficile d'évaluer si la fiscalité actuelle est réellement progressive à l'extrême sommet des patrimoines ou si des échappatoires et mécanismes d'exonération réduisent l'impôt effectif de foyers très riches.
La commission d'enquête invite désormais les autorités à renforcer les connaissances statistiques et fiscales sur ces catégories de contribuables. Cette demande ouvre la voie à des travaux à venir, potentiellement techniques et normatifs, visant à améliorer la traçabilité des actifs et à adapter les outils de contrôle et d'analyse fiscale.
