Les plafonds de revenu fiscal de référence revalorisés pour l'exonération en 2026
Le Bulletin officiel des finances publiques publié le 30 juin 2026 revoit à la hausse les seuils de revenu fiscal de référence (RFR) ouvrant droit à une exonération totale de taxe foncière pour l'année 2026. Cette révision élargit l'accès au dispositif pour des propriétaires disposant de faibles ressources, en particulier les personnes âgées et les allocataires de certaines prestations.
Qui est concerné et comment sont calculés les plafonds
Le mécanisme d'exonération ne vise pas l'ensemble des propriétaires mais s'applique selon des conditions précises : âge, perception de certaines allocations (ASPA, ASI) et, surtout, le niveau du RFR figurant sur l'avis d'imposition 2026, qui porte sur les revenus de 2025. Aucun geste administratif n'est requis : l'exonération est appliquée automatiquement par l'administration si le foyer remplit les critères.
- Public ciblé : propriétaires de la résidence principale âgés (plus de 75 ans), bénéficiaires de l'ASPA et de l'ASI ; des mesures de dégrèvement s'adressent aussi aux 65-75 ans sous conditions de ressources.
- Application : prise en compte de l'avis d'imposition 2026 (revenus 2025).
- Automatisme : pas de démarche à effectuer, l'administration fiscale applique le dispositif.
Les seuils à ne pas dépasser pour une exonération totale
Voici les plafonds de RFR par parts fiscales tels que publiés :
| Parts fiscales | Plafond RFR 2026 (revenus 2025) |
|---|---|
| 1 part (personne seule) | 12 793 € |
| 1,5 part | 16 209 € |
| 2 parts (couple sans enfant) | 19 625 € |
| 2,5 parts | 23 041 € |
| 3 parts | 26 457 € |
| 3,5 parts | 29 873 € |
| 4 parts | 33 289 € |
| Chaque demi-part supplémentaire | + 3 416 € |
Conséquences pratiques et autres pistes d'allègement
La revalorisation accroît le nombre de foyers susceptibles d'obtenir une exonération complète, allégeant la charge fiscale des ménages modestes propriétaires. Pour les propriétaires âgés entre 65 et 75 ans, le dispositif prévoit également un dégrèvement forfaitaire de 100 € sous conditions de ressources, ce qui apporte un filet supplémentaire même si le RFR dépasse légèrement les seuils d'exonération.
Au-delà des exonérations ciblées, l'article rappelle d'autres voies d'allègement : exonérations temporaires liées aux constructions neuves, avantages pour les travaux de rénovation énergétique et dispositifs concernant les logements vacants. Ces mesures peuvent s'additionner ou s'appliquer selon la situation du bien et du propriétaire.
Ce qu'il faut vérifier dès maintenant
Les propriétaires concernés doivent consulter leur avis d'imposition 2026 (revenus 2025) pour vérifier le RFR pris en compte. Aucune démarche n'étant nécessaire pour obtenir l'exonération, il est toutefois utile de contrôler que l'administration a bien appliqué la mesure et, le cas échéant, de contacter son centre des impôts si l'exonération n'apparaît pas sur la taxe foncière 2026.
En synthèse : la revalorisation des plafonds rend l'exonération de taxe foncière accessible à davantage de ménages modestes et à certains retraités. Les seuils présentés sont déterminants pour savoir qui en bénéficiera automatiquement.
