Un rapport parlementaire qui met en lumière des zones d’ombre
La commission d’enquête de l'Assemblée nationale consacrée aux « plus hauts revenus et patrimoines » a rendu son rapport le 15 juillet. Les députés rapporteurs dénoncent un déficit de connaissance sur l'ensemble des avoirs détenus par les contribuables les plus riches, situation qu'ils relient notamment à la suppression de l'ISF et aux évolutions du système fiscal des dernières années.
Des chiffres qui interpellent
Parmi les données très regardées figurent celles transmises par Bercy aux parlementaires : 13 324 contribuables assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) n'auraient payé aucun impôt sur le revenu (IR) en 2024. Ce chiffre alimente la critique d'une « boîte noire » fiscale où une partie de la richesse échappe à une vision globale et fiable.
« Parmi les personnes les plus fortunées, des milliers ont un revenu fiscal de référence de zéro »
Cette phrase, issue d'une déclaration antérieure de l'ancien ministre de l'Économie citée lors des travaux, a motivé la création du groupe parlementaire en février. Les rapporteurs ont voulu « objectiver les bases d'un tel débat » afin d'éviter « la confusion générale », selon les propos publics du rapporteur Charles de Courson lors de la mise en place de la commission.
Où se situent les difficultés ?
- Traçabilité des actifs : la commission pointe des insuffisances dans la connaissance des avoirs non déclarés ou structurés via des montages complexes.
- Conséquences de la suppression de l'ISF : l'abolition de cet impôt patrimonial aurait réduit la visibilité sur les patrimoines et modifié les comportements déclaratifs.
- Contrôle et outils : les parlementaires insistent sur le besoin d'outils adaptés pour relier données de patrimoine, revenus et flux financiers internationaux.
Impacts possibles et pistes évoquées
Le rapport, en pointant l'existence de milliers de redevables IFI sans IR, relance le débat sur l'efficacité des dispositifs actuels pour assurer l'équité fiscale. Sans préconisations détaillées dans l'extrait public consulté ici, les conclusions de la commission laissent entendre la nécessité d'un renforcement des capacités analytiques et de contrôle de l'administration fiscale, ainsi que d'un examen des règles déclaratives sur les revenus et patrimoines.
| Élément | Chiffre/observation |
|---|---|
| Contribuables IFI sans IR (2024) | 13 324 |
| Date publication rapport | 15 juillet |
Qui est concerné ?
Le rapport cible principalement les personnes assujetties à l'IFI et, plus largement, les très hauts patrimoines et revenus. Il ne remet pas en cause les contribuables moyens ; il interroge en revanche la capacité des autorités à repérer et à taxer correctement les formes de richesse les plus sophistiquées ou internationalisées.
À l'approche des débats publics et des échéances budgétaires, les éléments dévoilés par la commission devraient nourrir les discussions sur la remise à plat des outils de renseignement fiscal et sur d'éventuelles évolutions législatives ou réglementaires visant à restaurer une meilleure lisibilité de la contribution des plus aisés au financement des services publics.
