Les idées reçues confrontées aux règles
Nombreux sont les Français qui croient encore que tout fichage à la Banque de France dure immanquablement cinq ans et ferme toute porte bancaire. La réalité réglementaire est plus nuancée : la durée et les conséquences dépendent du fichier concerné — le FICP pour les incidents liés aux crédits, ou le FCC pour les chèques et certaines mesures liées aux cartes — et de la manière dont l'incident est régularisé.
Deux fichiers, deux logiques
La Banque de France gère deux fichiers distincts qui obéissent à des logiques différentes. Le FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) enregistre les impayés de crédit et les situations de surendettement. Le FCC (fichier central des chèques) recense les chèques sans provision, les retraits de carte décidés par la banque pour usage abusif et les interdictions judiciaires d’émettre des chèques. Confondre ces registres conduit à des interprétations erronées sur la durée du fichage et les conséquences pour le client.
Durées et conditions de radiation
Les durées maximales et les possibilités de radiation anticipée varient :
- Pour le FICP : jusqu'à 5 ans pour un incident de crédit, 7 ans pour un plan de surendettement. Une radiation peut intervenir dès que le paiement intégral des sommes dues est déclaré.
- Pour le FCC : 5 ans pour un chèque sans provision non régularisé ; 2 ans en cas de retrait de carte pour usage abusif. La radiation a lieu dès régularisation, sauf interdiction judiciaire.
| Fichier | Ce qui déclenche l'inscription | Durée maximale | Radiation anticipée |
|---|---|---|---|
| FICP | Impayés de crédit, dossier de surendettement | 5 ans (incident) 7 ans (plan de surendettement) | Dès déclaration du paiement intégral |
| FCC | Chèque sans provision, retrait de carte pour usage abusif | 5 ans (chèques) 2 ans (carte) | Dès régularisation, sauf interdiction judiciaire |
Quand l'inscription est-elle automatique ?
Pour un impayé de crédit, l'inscription au FICP n'est pas systématique : le prêteur doit constater un incident caractérisé au sens de l'arrêté du 26 octobre 2010. Concrètement, cela signifie par exemple :
- pour un crédit remboursé mensuellement : impayés représentant au moins deux échéances ;
- pour un crédit à échéances non mensuelles : l'équivalent d'une échéance impayée depuis plus de 60 jours ;
- pour un crédit sans échéance (découvert) : sommes exigibles impayées plus de 60 jours après mise en demeure, pour au moins 500 €.
Conséquences pratiques pour les particuliers
Être inscrit n'empêche pas automatiquement toute relation bancaire : l'ouverture d'un compte reste possible et la radiation peut intervenir rapidement si la dette est régularisée. Il est donc essentiel pour un client concerné de se rapprocher de son établissement et de la Banque de France pour obtenir les informations précises sur la durée d'inscription et les conditions de radiation. Les textes de référence incluent le code de la consommation et le code monétaire et financier, ainsi que l'arrêté du 26 octobre 2010 et les fiches publiées sur service-public.fr.
Où agir et à quelles fins ?
Les titulaires d'une inscription doivent conserver les preuves de régularisation et peuvent demander la levée anticipée du fichage auprès de la Banque de France. Pour les consommateurs, la connaissance exacte du fichier concerné et des durées applicables est déterminante : elle conditionne la stratégie de contestation, la priorité à la régularisation et la négociation avec les créanciers.
En clair : loin d'être une mesure unique et figée, le fichage à la Banque de France dépend du type d'incident, de la règle applicable et de la rapidité de la régularisation. Les conséquences pour l'accès aux services bancaires sont moins absolues que ne le laissent entendre les idées reçues.
