Un encadrement légal mais des pratiques encore hétérogènes
Une loi entrée en vigueur en novembre 2025 a limité la capacité des banques à prélever des sommes sur les comptes des personnes décédées pour couvrir les opérations de clôture et de transfert. Concrètement, ces frais doivent désormais rester inférieurs ou égaux à 1 % du total des soldes et produits d'épargne du défunt, avec un plafond fixé par décret à 857 euros (après un premier seuil proche de 850 euros). Cette réforme vise à mettre fin à des prélèvements perçus par de nombreux héritiers comme une « taxe sur le deuil ».
Sur le principe, la logique est simple : la banque facture le travail d'identification des comptes, la communication d'éléments au notaire et à l'administration fiscale, le transfert ou la clôture des avoirs. Mais dans la pratique, l'application du plafonnement laisse encore apparaître des différences notables d'un établissement à l'autre.
Des écarts importants entre établissements
Des enquêtes constatent que, pour une succession dont l'actif bancaire atteint 15 000 euros, les frais effectivement appliqués peuvent varier de 0 à 450 euros selon la banque. Ces écarts restent difficiles à justifier lorsque les opérations réalisées sont identiques. Le plafond légal fixe une limite, mais n'harmonise pas automatiquement les barèmes ni les méthodes de calcul utilisés par chaque réseau.
« frais de succession »
Le Conseil constitutionnel est intervenu en juin 2026 pour censurer une mesure spécifique : la gratuité des prestations bancaires en cas de décès de mineurs a été annulée, ce qui signifie que les établissements peuvent facturer des frais même pour ces situations précédemment exonérées.
Que peuvent faire les héritiers ?
- Vérifier sur le relevé de clôture la présence et le montant de la ligne « frais de succession » ou « frais de traitement » ;
- Comparer le montant prélevé avec le plafond légal (1 % et 857 euros) ;
- Contester auprès du service client puis, si nécessaire, saisir le médiateur bancaire — la procédure est sans frais pour l'héritier.
La contestation peut aboutir à un remboursement partiel ou total si la banque n'a pas respecté les plafonds ou si elle n'a pas apporté la justification d'un surcoût exceptionnel. Dans la pratique, ces démarches interviennent souvent dans des moments de forte émotion, ce qui complique les négociations et ralentit les partages patrimoniaux.
Quels éléments surveiller sur les relevés ?
Il est essentiel de distinguer les types de comptes visés : le plafonnement concerne les comptes de dépôt, les livrets d'épargne bancaire et les livrets réglementés (dont le Livret A). D'autres produits ou prestations (par exemple des opérations spécifiques sur des titres ou des prestations de conseil payantes) peuvent faire l'objet d'une facturation séparée et ne pas être couverts par le même plafond.
| Paramètre | Valeur citée |
|---|---|
| Plafond légal | 1 % (des soldes) |
| Maximum fixé par décret | 857 € |
| Variation constatée pour 15 000 € | 0 à 450 € |
Conséquences pratiques et enjeux pour l'épargne des Français
Le plafonnement représente un progrès pour les héritiers en limitant l'effet amputant de prélèvements parfois substantiels sur des petites successions. Toutefois, tant que les banques conservent des barèmes divergents et que certaines facturations restent discutables, les récupérations ne seront pas systématiques. Pour les foyers, cela signifie qu'un suivi attentif des relevés de clôture et une connaissance des recours possibles sont désormais indispensables pour préserver le capital transmis.
Enfin, cette question illustre un enjeu plus large : la transparence des coûts bancaires sur les opérations non quotidiennes. Le législateur a encadré un point précis, mais la mise en conformité et l'harmonisation des pratiques restent à achever.
