Une hausse de 2 euros décidée pour préserver la solvabilité du FGTI
La contribution obligatoire qui finance le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) va augmenter de 6,50 € à 8,50 € par contrat à compter du 1er janvier 2027. Prélevée sur les contrats d'assurance aux biens — assurances habitation, assurances auto et contrats couvrant les dommages aux biens des particuliers, professionnels et du monde agricole — cette taxe vise à assurer les capacités d'indemnisation du fonds face à une augmentation durable des besoins.
La revalorisation a été rendue possible par la loi de finances pour 2026, qui a porté le plafond de la contribution à 15 €. Le Gouvernement a choisi une augmentation immédiate de 2 €, justifiée par la situation financière du fonds.
« Cette réforme redonne des marges de manœuvre à l'État pour relever la contribution afin d'assurer la pérennité financière du FGTI. »
Un fonds mis à l'épreuve par la hausse des indemnisations
Créé en 1986 pour indemniser prioritairement les victimes d'attentats, le FGTI a vu ses dépenses croître ces dernières années. En 2024, il a indemnisé près de 90 000 victimes pour un montant global de 648,8 millions d'euros. Malgré une trésorerie encore disponible, le modèle financier du fonds présente un déficit de fonds propres de près de 6 milliards d'euros, selon les éléments rendus publics. L'augmentation de la contribution vise à réduire le déséquilibre à moyen terme.
Qui paie et qui est couvert ?
- Assurés concernés : titulaires de contrats d'assurance aux biens (habitation, auto, risques professionnels touchant les biens, monde agricole).
- Victimes indemnisées : personnes victimes d'actes de terrorisme mais aussi d'infractions de droit commun graves (homicides, viols, agressions, violences conjugales).
- Champ d'application : contribution prélevée par l'assureur et reversée au FGTI.
Impacts pratiques et questions pour les assureurs et les assurés
Pour l'assuré, la hausse se traduira par une majoration fixe de 2 € sur les factures d'assurance concernées. Pour les assureurs, la montée de la contribution est une contrainte tarifaire supplémentaire qu'ils devront intégrer dans la tarification ou absorber partiellement. À la différence d'une prime d'assurance, il s'agit d'une taxe affectée directement au fonds.
La réforme répond à une logique de solidarité nationale pour des victimes dont l'indemnisation excède les capacités individuelles et privées. Reste à mesurer si cette hausse unique suffira à combler le déficit structurel du FGTI ou si de nouvelles révisions seront nécessaires dans les années à venir.
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Contribution actuelle (2026) | 6,50 € |
| Nouvelle contribution (à partir de 2027) | 8,50 € |
| Plafond légal | 15 € |
| Indemnisations 2024 | 648,8 M€ pour ~90 000 victimes |
Cette montée de la contribution illustre les arbitrages financiers auxquels l'État et le secteur de l'assurance sont confrontés : maintenir un filet collectif pour des victimes graves, tout en limitant l'alourdissement du coût des contrats pour les assurés.
