Une hausse automatique de la contribution perçue sur tous les contrats d’assurance
Un arrêté publié au Journal officiel rehausse, à compter du 1er janvier 2027, le montant de la contribution dite « taxe attentat » prélevée sur la plupart des contrats d’assurance en France. Le prélèvement passera de 6,50 € à 8,50 € par contrat, soit une augmentation de 2 € par police d’assurance.
Contexte légal et portée de la mesure
Cette revalorisation s’appuie sur la loi de finances pour 2026 qui a relevé le plafond légal de la contribution à 15 €, donnant au gouvernement la marge pour accroître le prélèvement. La taxe est collectée par les assureurs au moment de l’encaissement des primes et finance le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), créé en 1986 et étendu depuis 1990 à d’autres victimes (agressions, viols, violences conjugales, homicides).
Conséquences pour les assurés et perspectives
La hausse de 2 € par contrat va affecter un grand nombre de ménages et d’entreprises, puisque la contribution s’applique aux contrats habitation, automobile, professionnels et agricoles. Concrètement, le surcoût est forfaitaire : un foyer avec plusieurs contrats (habitation et auto) verra la hausse se multiplier par le nombre de polices.
- Principale conséquence : augmentation directe et identique pour chaque contrat concerné.
- Impact budgétaire : limité par assuré mais cumulable selon le nombre de contrats.
- Perspective : le nouveau plafond légal à 15 € laisse la porte ouverte à d’autres revalorisations ultérieures.
Modalités de perception et rôle du FGTI
Comme le précise l’arrêté, «
Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurances à l'échéance des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours». Le produit de cette taxe sert à indemniser les victimes et à prendre en charge certains frais (obsèques, préjudices spécifiques liés au terrorisme), ainsi qu’à financer des actions envers des victimes d’autres infractions.
| Montant avant 2027 | Nouveau montant (à partir de 2027) | Plafond légal désormais |
|---|---|---|
| 6,50 € | 8,50 € | 15 € |
Que retenir pour les assurés ?
La hausse est modeste par contrat mais généralisée. Les titulaires de plusieurs contrats devront anticiper un surcoût récurrent. Au-delà de l’effet immédiat, la revalorisation du plafond légal constitue une donnée à surveiller : elle offre la possibilité d’autres augmentations, en fonction des besoins de financement du FGTI ou des choix budgétaires futurs. Il est conseillé aux assurés de vérifier, lors de leur échéance annuelle, le montant prélevé et le détail des lignes de facturation de leurs primes.
