Une hausse annoncée et un plafond relevé
La contribution dite « taxe attentat », prélevée sur tout contrat d'assurance comportant une garantie dommages (habitation, auto), augmentera de 2 euros en 2027 et passera à 8,50 euros par an et par contrat, selon un arrêté publié au Journal officiel. Parallèlement, le plafond légal de cette taxe a été porté à 15 euros, modification permise par la loi de finances pour 2026.
À quoi sert cette taxe et pourquoi augmente-t-elle ?
Instaurée en 1986, la taxe alimente le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), chargé d'indemniser les victimes et leurs ayants droit pour les dommages corporels résultant d'actes terroristes ou d'autres infractions. Son objectif demeure ciblé : couvrir les prises en charge financières des préjudices corporels liés à ces événements.
Historique des montants
La taxe n'a pas été immobile : il y a dix ans son montant était de 5,90 euros. Entre 2017 et 2024 elle est restée à ce niveau, puis a connu une première revalorisation de 0,60 euro pour atteindre 6,50 euros. La hausse prévue pour 2027 porte désormais le prélèvement annuel à 8,50 euros.
Pourquoi le FGTI a-t-il besoin de ressources supplémentaires ?
Les comptes du fonds sont sous tension : les dépenses d'indemnisation progressent plus vite que les recettes. Le FGTI a ainsi accordé des montants importants récemment. En 2024, le fonds a versé 648 millions d'euros à près de 90 000 victimes, ce qui illustre l'ampleur des engagements financiers.
« depuis plusieurs années, les dépenses d’indemnisation croissent plus rapidement que les ressources »
Conséquences pour les assurés et perspectives
Concrètement, chaque contrat comportant une garantie dommages supportera 8,50 euros par an à partir de 2027. Le relèvement du plafond légal à 15 euros signifie que le gouvernement s'est donné une marge de manœuvre pour d'éventuelles augmentations futures. Les assurés devront donc suivre l'évolution de cette taxe lors de la réception de leurs prochaines cotisations annuelles d'assurance habitation et automobile.
- Qui paie : tout souscripteur d'un contrat avec garantie dommages.
- Montant 2027 : 8,50 € par an et par contrat.
- Plafond légal : fixé désormais à 15 €.
Comparaisons et vigilance
Si le montant par contrat reste modeste, la hausse régulière et le relèvement du plafond posent la question du financement pérenne du FGTI : soit par une hausse progressive des prélèvements, soit par une intervention budgétaire plus soutenue. Pour les consommateurs, l'impact individuel restera limité à court terme, mais la mécanique ouvre la voie à de nouvelles revalorisations si le déséquilibre entre charges d'indemnisation et ressources persiste.
| Année / période | Montant de la taxe (€/contrat/an) |
|---|---|
| Il y a 10 ans | 5,90 |
| 2017 - 2024 | 5,90 |
| Après première revalorisation | 6,50 |
| À partir de 2027 | 8,50 |
Sur le plan du secteur de l'assurance et pour les pouvoirs publics, la variable financière reste à surveiller : l'augmentation des indemnisations par le FGTI, telle qu'illustrée par les montants versés en 2024, pourrait conduire à de nouvelles décisions tarifaires. Les assurés, eux, verront l'effet direct sur leurs factures annuelles d'assurance et doivent être informés du rôle précis de cette taxe dans le financement des réparations des victimes.
