Le paysage de la facturation des opérations post‑décès par les banques a été brusquement modifié par une décision du Conseil constitutionnel publiée le 20 juin 2026. La haute juridiction a invalidé trois cas de gratuité automatique prévus par la loi qui encadrait jusqu'alors les frais bancaires de succession, estimés parfois élevés par les associations de consommateurs.
Ce que prévoyait la loi
La réforme entrée en vigueur le 13 novembre 2025 avait fixé un plafond de 1 % du montant détenu sur les comptes du défunt et instauré un montant maximal : 857 € pour l'année 2026, indexé ensuite sur l'inflation. La loi comportait en outre trois situations dans lesquelles les banques devaient obligatoirement facturer gratuitement ces opérations :
- comptes ouverts au nom d'un enfant mineur ;
- lorsque l'ensemble des sommes détenues était inférieur à 5 965 € ;
- succession qualifiée de simple (héritiers en ligne directe, absence de crédit immobilier en cours, pas de compte professionnel, etc.).
La censure du Conseil constitutionnel
Le Conseil a jugé ces mesures de gratuité obligatoires disproportionnées par rapport à l'objectif de protection des consommateurs poursuivi par le législateur et les a donc déclarées contraires à la Constitution. Concrètement, depuis la publication de la décision, les établissements bancaires ne sont plus tenus d'appliquer ces exonérations automatiques. Le plafond de 1 % et le montant maximal de 857 € restent, eux, inchangés.
Conséquences pour les clients et pour les banques
Pour les particuliers héritiers, la portée de la décision est double : d'une part, elle préserve le cadre général de plafonnement des frais, ce qui limite les notes excessives constatées auparavant ; d'autre part, elle ouvre la porte à des pratiques différenciées entre établissements pour les cas qui avaient été rendus gratuits par la loi. Certaines banques pourront continuer à exonérer ces situations par politique commerciale ; d'autres pourront facturer en appliquant le plafond légal.
Pour les banques, la décision leur restitue une marge de manœuvre commerciale. Elles devront cependant composer avec un encadrement déjà strict sur le niveau maximum de prélèvement et avec la visibilité accrue des tarifs : les associations de consommateurs et plusieurs enquêtes ont mis en lumière des écarts importants entre établissements qui avaient motivé l'intervention législative initiale.
Points de vigilance pour les héritiers
Avant toute démarche, il est désormais recommandé aux héritiers de :
- vérifier les conditions tarifaires et la grille des frais de succession auprès de leur banque ;
- demander un décompte précis des prestations facturées (actes administratifs, conservations de fonds, relation avec le notaire) ;
- comparer les pratiques des établissements si le choix d'un transfert de comptes s'impose.
| Élément | Dispositif légal (avant censure) | Situation actuelle |
|---|---|---|
| Plafond | 1 % du montant des sommes | Maintenu |
| Montant max (2026) | 857 € | Maintenu (revalorisation annuelle prévue) |
| Gratuités obligatoires | Mineur / < 5 965 € / succession simple | Abrogées par le Conseil constitutionnel |
La décision pose un équilibre délicat : elle protège les banques contre une contrainte de gratuité jugée excessive tout en maintenant un plafond qui limite les »surfacturations». Reste à observer si le régulateur ou le législateur interviendront de nouveau pour harmoniser les pratiques, ou si les établissements mettront en place des politiques internes visant à préserver l'accès à des conditions favorables pour les successions les plus modestes.
